450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

X... de toute contribution dès le moment où elle percevra des loyers de l'immeuble, sans même en fixer le montant minimum, la cour d'appel a violé l'article 214 du Code civil; alors, en outre, que c'est

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 60-1047 du 24

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 60-1047 du 24

555 du Code civil que si elle excède la participation que chacun des époux doit apporter à leur cohabitation dans le logement familial ; qu'en allouant à M.

Elle maintient ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

1231-5 du code civil.

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile : En équité, il convient de débouter PARIS HABITAT OPH de sa demande en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article 371-4 du code civil : « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

450 du code de procédure civile, signée par M.

450 du code de procédure civile

articles 1069-4 du nouveau Code de procédure civile et 214 du Code civil, correspondant à une procédure distincte, qu'elle avait engagée par simple requête déposée au greffe du juge aux affaires familiales

du code civil outre 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens.

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, en violation de l'article 214 du Code civil, après avoir constaté que l'activité de Mme X... dans la gestion du ménage, la direction du foyer ou