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68 151 résultats pour « article 238 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF CAB 2

67814ca06d34da2cbdc91caa

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

20] (974) mariés le [Date mariage 5] 1999 à [Localité 21] - Section de [Localité 11] ([Localité 16]) , en application des articles 237 et 238 du code civil ; DIT que le dispositif du présent jugement

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

65b16383b9f94e984650cc87

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

ordinaire, et en premier ressort, Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 17 juin 2020 rectifiée le 14 septembre 2020; Vu les articles 237 et 238 du code civil; Prononce le divorce pour altération

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

67f0487a02fc178212f8677a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

237 et 238 du Code civil : Madame [P] [E] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 16] (TURQUIE) Et Monsieur [W] [E] né le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 16] (TURQUIE) ; DÉCLARE, en conséquence

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

6866cd56d33109fd079add7d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

237 et 238 du code civil le divorce de : [V] [H], née le [Date naissance 9] 1981 à [Localité 18] (ALGERIE), et de [S] [L], né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 11] (ALGERIE) mariés le [Date mariage

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

65fb3560f10d505339f5aa92

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

237 et 238 du code civil divorce de : Madame [U] [G], née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 11] (ALLEMAGNE) et Monsieur [P] [E], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 13] (MACEDOINE) Lesquels

Source officielle
TJ

3ème Ch.section B

661ec463a0f63503363549f2

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; PRONONCE le divorce de Madame [E] et Monsieur [T] ; DIT que le dispositif

Source officielle
TJ

Jaf

68e4090a681ed727f2a4399d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

; PRONONCE le divorce des époux Monsieur [B] [O] et Madame [U] [H] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; ORDONNE la mention du dispositif

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

6622bb38c91e3bdd7a88fa3a

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

237 et 238 du code civil, le divorce de : - Madame [B] [Y], née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 10] (MAROC), et de - Monsieur [S] [V], né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 10] (MAROC)

Source officielle
TJ

JAF CAB 2

67814ca06d34da2cbdc91cb9

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

237 et 238 du Code civil, DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux; REJETTE la demande

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

6a1733b1cdc6046d47250a3b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre : - Madame [L] [C], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 3] (Tunisie), et - Monsieur [R] [U], né le [Date

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

6744d3a4f059c9e2cfa221c1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [I] [H] [Z] [T] né le [Date naissance 3] 1987, à [Localité 16] et Madame [B] [N] [U] [C] née le [Date naissance 2] 1989, à [Localité 10] mariés le

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

662a99f7c8a1343b8cd5fb65

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [W] [R] née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 15] (Algérie) et de Monsieur [D] [C] né le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 12] (Algérie).

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

6643a65cda34cf7c590a92e8

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [F] [T] née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 12] (République Centrafricaine), de nationalité centrafricaine, et de Monsieur [K] [E] [L] né le14

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 3

65b9472d5a029d9e20d7f085

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

237 et 238 du Code Civil, le divorce de : Madame [P], [W] [Z] née le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 19] (93) et Monsieur [M] [D] né le [Date naissance 8] 1992 à [Localité 12] (Maroc) mariés le

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66c77f4c5d90a4b0a70a08cd

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [O], [K], [L] [N], né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 11] ([Localité 6] et de Madame [J] [M],

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 9

65a196ad0ddb778926963036

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : [G] [X] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 11] (Tunisie) et de [V] [S] [M] né le [Date naissance 4] 1961 au [Localité 9] (Egypte) mariés le [Date

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

67055f681296b51ba2a928a6

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

237 et 238 du code civil ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; CONSTATE l’exercice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110046

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

en divorce aux torts exclusifs de l'époux ; que sur la demande en divorce pour altération du lien conjugal, aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

61640b1b9ca2169714632890

Appel

8 octobre 2009

8 octobre 2009

237 et 238 du code civil avec toutes ses conséquences de droit quant à la publicité et la liquidation des droits patrimoniaux des parties.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

68375b1e7afb61838af189ad

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

237 et 238 du code civil le divorce de : M.

Source officielle

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