Il y a donc lieu d'écarter l'application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité.

700 du code de procédure civile.

[E] à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

un contrat satisfaisant notamment aux conditions fixées par l'article R. 311-5 (devenu R. 312-10) du même code est déchu du droit aux intérêts en application de l'article L. 311-48 (devenu L. 341-4) du

L. 312-1 et suivants du code de la consommation entraîne l'application de l'article L. 137-2 du même code ; Qu'en statuant ainsi, alors que la volonté des parties de soumettre un acte

l'article 699 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

[V], soulevée d'office, en application de l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 313-3 du Code monétaire et financier, que la CELR n'est pas recevable en sa demande de frais et intérêts et l'a déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

L 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE

L’article L.341-3 du code de la consommation dispose que « le prêteur qui accorde un crédit sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L. 312-17 est

1224 et suivants du Code Civil EN TOUT ETAT DE CAUSE * DEBOUTER NP INVEST de l'ensemble de ses demandes, * CONDAMNER la société NP INVEST sur le fondement de l'article 134 du Code Civil, à payer à

, pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et des articles

459 du code civil" ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Choucroy, Gadiou et Chevallier pour Jean-Claude X..., pris de la violation des articles 313-1

R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution le juge de l'exécution vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies

3121-39 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 interprété à la lumière des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil

314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nicole X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que Nicole X...