AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y... de La Bedoyère, demeurant 33, Clabon News, SW 1 XEOQ

1138, 1604 et 1880 et suivants du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances, l'assureur est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, "par

450 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-34 du Code de commerce, ensemble l'article 23-3

450 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

L. 145-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-33 du même code.

que lorsque la chambre d'accusation statue sur une procédure comprenant plusieurs personnes mises en examen, les prescriptions de l'article 199 du Code de procédure pénale ne sont réputées satisfaites

- LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés

1351 du code civil qu'elle a ainsi violé.

Sturlèse, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

X..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société L'Aigle blanc, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de M.

Concernant les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les parties sollicitent chacune l'octroi d'une somme de 3 000 euros.

700 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

Y... et la société Financière Arcole aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * Condamner la société LOCAM aux entiers dépens.