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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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RETENTIONS
635a2194c549ea05a7cd2c6e
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 1er septembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00307_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours () peuvent (), par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301551_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88127
17 janvier 2006
17 janvier 2006
2005 et dans lesquelles il est demandé à la Cour de le décharger de son engagement de caution par application de l'article L 341-4 du Code de la consommation ; à défaut, d'affirmer que cet engagement
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1922807_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes des dispositions l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de
Source officielleRéférés
677cc334cf451bb7cd9293a3
6 janvier 2025
6 janvier 2025
oralement à l'audience, au visa des articles R.661-1, L.631-8 du code de commerce, de l'ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 et de l'article 9 du code de procédure civile : - juger que leurs moyens
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201536
15 septembre 2011
15 septembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 4 du code de procédure civile et L. 121-12 du
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
643e351a83146e04f531eb3d
13 avril 2023
13 avril 2023
par les premiers juges sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rectifiant au visa de l'article 462 du même code l'erreur matérielle entachant cette condamnation et dire et juger
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d8becdc6046d47c2f838
2 avril 2025
2 avril 2025
Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R631-6 du code de commerce.
Source officielleRETENTIONS
689c1c0f8b0dfb226fe66ebc
12 août 2025
12 août 2025
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Inès BERTHO, greffier, En l'absence du ministère public, Statuant
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
5fdb3adcee3034119cb9b428
28 mars 2019
28 mars 2019
Elle affirme que l'application des articles L.343-5 et L.331-1 du code de la consommation par le juge de l'exécution est erronée puisque ces articles se trouvent dans le livre trois du code de la consommation
Source officiellePCP JCP fond
69669cd9cdc6046d472daa78
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Conformément à l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera contradictoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7e3
31 mai 2012
31 mai 2012
Aucune considération d'équité ne commande en l'espèce l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00383
15 mai 2019
15 mai 2019
L. 341-2 du code de la consommation ; que les deux engagements de caution souscrits par M.
Source officiellesoc
61372185cd580146773f4774
2 octobre 1991
2 octobre 1991
si le repreneur n'avait pas convenu de faire sienne toute contestation avec l'AGS, en accord avec l'ancien employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12-1 du Code du travail et 1134 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee81
13 octobre 2011
13 octobre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503576_20250826
26 août 2025
26 août 2025
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. » 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504088_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. » 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504624_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. » 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203761_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.
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