AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2510430_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 351-1 du code de l’éducation : « Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires
Source officiellePage 64 sur 4662
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201485
6 octobre 2016
6 octobre 2016
n° 1, l'article premier du Protocole n° 12, et l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu ces dispositions ; Mais
Source officielle