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93 237 résultats pour « article 351-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2510430_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 351-1 du code de l’éducation : « Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires

Source officielle

Page 64 sur 4662

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201485

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

n° 1, l'article premier du Protocole n° 12, et l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu ces dispositions ; Mais

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2208042_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ou, si elle a été reconnue inapte au travail en application de l'article L. 351-7 du même code, l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2021:458501.20211123

Admin. suprême

23 novembre 2021

23 novembre 2021

Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:468603.20230119

Admin. suprême

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction

Source officielle
CE

Bureau des référés

ECLI:FR:Code Inconnu:2021:459303.20211220

Admin. suprême

20 décembre 2021

20 décembre 2021

Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201097

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale, ensemble le décret n° 69-605 du 14 juin 1969, dans

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008261974

Admin. suprême

24 février 2006

24 février 2006

L. 3511, L. 35116 et R. 35127 du code du travail du fait de l'absence de recherches sérieuses, paraît, en l'état de l'instruction, propre à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007813111

Admin. suprême

19 octobre 1992

19 octobre 1992

) d'apprécier la légalité des dispositions de l'article 5 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L.351-18 du code du travail, 2°) de déclarer que ces dispositions sont

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62cfb1ee548bc59fcf4f0ed4

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

les conditions prévues aux articles R. 351-1 et R. 351-9 n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté le

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661976381b7735881a7bc66e

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

En application des dispositions de l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale applicable au 1er avril 2022, « La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2217289_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2217290_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2318962_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c532b2

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

éviction de l'entreprise et sa réintégration, ne se cumulait pas avec l'indemnité de chômage, alors, selon le moyen, qu'il n'y a pas lieu de déduire du calcul de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031147654

Admin. suprême

11 septembre 2015

11 septembre 2015

En vertu de l'article R. 351-1 du code de la sécurité sociale, les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte " des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances

Source officielle
CC

civ2

6137244fcd58014677414746

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.634-2, L.351-3-1 , R.351-3-1 et R.351-12-5 du Code

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020829670

Admin. suprême

29 juin 2009

29 juin 2009

Yves Struillou, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-1 du code de justice administrative : Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007812884

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

à la création d'entreprise : "Les personnes mentionnées à l'article R. 351-41 autres que celles qui bénéficient des dispositions ci-dessus reçoivent au titre de l'article L. 351-24, une aide d'un montant

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007820373

Admin. suprême

15 novembre 1991

15 novembre 1991

d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : 1° Les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs.." ; qu'il ressort des termes mêmes de ces dispositions

Source officielle