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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_21PA03531_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03026
29 juin 2016
29 juin 2016
attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation ; "aux motifs que le prévenu a été convoqué à l'audience du tribunal dans les formes de l'article 390-1 du code de procédure pénale, et la date
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64af98c5049d5c05db1730b4
10 juillet 2023
10 juillet 2023
le n° RG 18/02918 APPELANTE S.A.R.L. [4] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470107.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Article 3 : Le département du Nord versera une somme de 1 500 euros à l'Association d'aide à domicile en activités regroupées en Sambre-Avesnois au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8dbac
31 mars 2011
31 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellesoc
613722cdcd58014677401aa7
16 janvier 1997
16 janvier 1997
X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient
Source officiellecr
6137260ccd580146774228f1
14 février 2007
14 février 2007
L. 450-4 du code de commerce afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce, relevés
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0fd
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Accorder à la SCP FOURNIER le bénéfice des dispositions de l' article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile ".
Source officiellesoc
6137212fcd580146773f1abf
16 mai 1990
16 mai 1990
Philippe X..., domicilié à Croisilles (Pas-de-Calais), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composé selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
642d1448cb8fa004f57da0ce
4 avril 2023
4 avril 2023
* Sur l'article 700 du code de procédure civile : Les premiers juges ont fait une exacte appréciation de l'équité.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61635157a2ead9ed860b6f7d
21 mars 2011
21 mars 2011
Assigné suivant la procédure de l'article 659 du code de procédure civile, celui-ci n'a pas constitué avoué. Le présent arrêt sera rendu par défaut.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
635236a78c924eadffcc477c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66177da4e5d80f0008c2e750
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6879d86265b5a3ab8ca54eeb
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Enfin, l'article 392 du code de procédure civile énonce : « L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453857.20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 22 avril 2021 est annulé.
Source officielleTARIFICATION
6520f5c4bb275d83183a3a81
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Mme [E] [O] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 06 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure
Source officielleTARIFICATION
63b91ab5b63d827c909cac22
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Mme [W] [Z] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 06 Janvier 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure
Source officielleTARIFICATION
63b91ab6b63d827c909cac24
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Mme [L] [I] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 06 Janvier 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure
Source officielle1ère Chambre civile
6628a170b2cb67000826a485
23 avril 2024
23 avril 2024
[C] [S] Représenté par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/12400 du 13/12/2019 accordée par le bureau
Source officielleTARIFICATION
67f0bdf82b128a2997685702
4 avril 2025
4 avril 2025
Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 04 avril 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
Source officiellePage 64 sur 121