2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 711-2 et L.721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 153-11 et de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme. 9.

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / () / 4° Ses parents si l'étranger

L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être écartés comme inopérants. 6.

L. 424-3 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme dès lors qu’il a été pris en application du règlement du plan local d’urbanisme en vigueur à la date de son

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

A, aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : " 4° Ses parents si l'étranger qui

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Il résulte des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, de l'article L. 600-4-1 du même code et de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que, lorsque le juge annule un

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

L. 911-3 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Romain-de-Jalionas la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

B, représenté par Me Rosin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

L. 424-3 du code de l'urbanisme ; -il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que, visible depuis l'espace public, le dossier de déclaration

Aux termes de l’article L. 424-3 du même code : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l’intégralité des

L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le tribunal administratif a retenu que seul le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-16 du code de l’urbanisme était fondé, ce que la SCI Clémentine ne conteste pas en appel. 3.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu

S'agissant de la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige : la décision en litige méconnait les dispositions de l’article R. 424-3 du code de l’urbanisme