aussi d'une minorité certaine au jour de la souscription de la déclaration de nationalité française ; que l'article 47 du code civil prévoit qu'il suffit, pour qu'un acte de l'état civil étranger ne puisse

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

18 du code civil , M.

du centre de [Localité 7] au vu des registres locaux, ne peut faire foi au sens de l'article 47 du code civil.

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

se fonde sur l'article 47 du code civil en ce que les actes de naissance malgaches présentés se sont avérés apocryphes ; que par ailleurs, il ressort du courrier en date du 26 août 2013 adressé par le

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ". 5.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ". 5.

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil.

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

En conséquence, l'intéressé ne produit pas un acte justifiant d'un état civil certain et probant au regard de l'article 47 du code civil. ». M.

conditions définies par l'article 47 du code civil ".

l'article 47 du code civil ".

des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil dans la mesure où il justifie de son identité ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour

conditions définies par l'article 47 du code civil ".

définies par l'article 47 du code civil ".

de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".