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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR50984

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [X] Pourvoi n° : R 23-14.320 Demandeur(s) : la société Jipe Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6700d6d6836fac7141b7e892

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[P] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

679291fd304ff28fe37e21cf

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

D’autre part il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300133_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît l'article 11 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 ; - le préfet a abrogé la décision attaquée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_1908471_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à la société Quartz Properties du désistement de sa requête.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

65aa2615a34ad10008581a0b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article 390 du même code dispose que la péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69615405cdc6046d47c5f7ee

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elles expliquent solliciter une valorisation actualisée du [Adresse 55] afin de déterminer les droits de chaque héritière au visa de l'article 860 du code civil qui énonce que le rapport est dû de la valeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501152_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Article 2 : La commune de Bastia paiera à M. B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

670a115af178dc2492b0fa12

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

00521 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GNDH MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 19 mars 2024, rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dijon RG : 11-23

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b58e

Cassation

7 juillet 1980

7 juillet 1980

9 mars 1964, du décret du 26 mai 1966, du paragraphe V de l'échange de lettres franco-espagnol du 20 mars 1967, du décret du 23 janvier 1967, du décret du 23 février 1968, des articles 2, 3 et 4 du décret

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e5dc25a97f0381f5581

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

l'article 55 du décret HOGUET ne trouverait pas à s'appliquer aux activités de gestion immobilière ; ils soutiennent que le préjudice allégué provient de la fusion et ne peut être garanti par les LLOYD'S

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

679334bb54e6f046d26ca3b2

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

statuant à nouveau, vu les articles L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104, 1182, 1353 du code civil, vu les articles 9 et 122 du code de procédure civile, à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212282_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

février 2021 à 6 heures 54 (3 points), le 23 février 2021 à 9 heures 55 (3 points), le 9 mai 2021 (1 point), le 22 septembre 2021 (1 point), le 23 septembre 2021 (1 point), le 12 octobre 2021 (1 point

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100547

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil : 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00461

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 225-90, alinéa 1er, et L. 225-251, alinéa 1er, du code de commerce : 8.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494320.20240523

Admin. suprême

23 mai 2024

23 mai 2024

11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - elle est disproportionnée et méconnaît l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 10 de la convention européenne

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:451049.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

s'attachant à cette infirmité à 55% avec effet au 23 novembre 2009 et a reconnu une infirmité nouvelle générant un taux d'invalidité de 15% et ouvrant droit à pension avec effet au 23 novembre 2009.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007766231

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

X..., chef d'escadron de gendarmerie, par un arrêté du 23 octobre 1978 ; que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2414826_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211393_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 % par décision du 18 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle

Page 64 sur 2013

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