[Q] à payer par provision à la SARL la somme de 1 560 756,59 euros.

07 décembre 2022 à 14 heures et enjoint aux parties de conclure sur le fond ; ' Réserve l'article 700 du CPC et les dépens. 8.

- CONDAMNER la société LAFONTAINE BÉARN à payer à la société INTENSE AUTOMOBILES BEARN BIGORRE une indemnité de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC en règlement de frais irrépétibles

31 et 32 du CPC *Vu l'acte de cession de droit dénoncé en tête de l'assignation *Vu l'article 1346-1 du Code civil * Déclarer les demandes parfaitement recevables.

700 du CPC.

[H], dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du CPC, débouté Monsieur [T] [H], de ses demandes reconventionnelles à l'égard de la Banque CIC EST, condamné Monsieur [T] [H], aux entiers

700 du CPC, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

- CONDAMNER solidairement Monsieur [G] [R] et Madame [A] [O] épouse [R] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens de l'instance - DEBOUTER Monsieur [G]

    Les articles pertinents du code de procédure civile (CPC) étaient, dans leurs parties pertinentes en l’espèce, ainsi libellés à l’époque des faits   : Article 495 – Conversion de la

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

L'article 562 du même code ajoute que 'L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

CPC.

Il résulte des textes sus rappelés que l'article 562 n'étant pas visé par renvoi de l'article 1527 du code de procédure civile, la déclaration d'appel d'une ordonnance d'exequatur n'est pas soumise aux

659 du CPC.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

561 et 562 du code de procédure civile, - débouter, en tant que de besoin, pour violation de l'article 562 du code de procédure civile, M.

, l'une concernant l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

, l'une concernant l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.