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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ETRANGERS
669218a6f3a19d0db6b7130d
12 juillet 2024
12 juillet 2024
ASSELAIN, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2419603_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
D..., expert, a été enregistré au greffe du tribunal le 12 mars 2026.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01056
8 décembre 2015
8 décembre 2015
4 du code civil et 12 du code de procédure civile ; Attendu que, selon les articles 1 et 2 du règlement (CEE) n° 26 du Conseil du 4 avril 1962 et du règlement (CE) n° 1184/2006 du Conseil du 24 juillet
Source officielleCour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa11
26 juillet 2012
26 juillet 2012
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 26/ 07/ 2012 *** No MINUTE : 12/ 664 No RG : 12/ 00242 Jugement (No 11/ 02710) rendu le 06
Source officielle6ème chambre
DTA_2201478_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
D E C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier de Lens est condamné à verser à M. D la somme de 8 404,35 euros. Article 2 : Le centre hospitalier de Lens versera à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310175
16 mars 2023
16 mars 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007714909
19 décembre 1986
19 décembre 1986
L.163-18 du code des communes dans sa rédaction issue de l'article 62 de la loi du 31 décembre 1982, en cas de dissolution d'un syndicat de communes, "La répartition des personnels concernés entre les
Source officielleciv3
607940c49ba5988459c3e343
17 juin 1966
17 juin 1966
A LA SEANCE ; SANS QU'IL SOIT INDIQUE QU'IL AIT REPRESENTE L'ASSOCIATION SYNDICALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2403952_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une réclamation du 9 octobre 2023 adressée le 12 octobre 2023 au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, transmise au tribunal
Source officielleChambre des référés
69bc06adcdc6046d473629fb
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La SA AXA FRANCE IARD assigne la société VESTAS FRANCE à comparaître à l'audience publique des référés du 04/09/2025 à 11 heures, aux fins de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article
Source officiellesoc
613723e5cd5801467740f8e2
11 juillet 2002
11 juillet 2002
recours du centre hospitalier universitaire ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêté du 12
Source officielle7ème JEX
6866d112d33109fd079afc56
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par requête reçue au greffe du tribunal le 14 mars 2025, Madame [F] [G] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Béthune (62) pour solliciter l’octroi d’un délai de 12 mois avant de quitter
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300254
25 février 2009
25 février 2009
Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007643923
13 février 1974
13 février 1974
SUBI DU FAIT DE PRELEVEMENTS D'EAU DURANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE SES TERRAINS AUTORISEE PAR ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT DU 18 AOUT 1951 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 MODIFIEE PAR LA LOI N° 62
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3db80
22 juin 1965
22 juin 1965
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 315 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX A...
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc4b
16 octobre 2008
16 octobre 2008
75752 PARIS CEDEX 15 représenté par Me Franck DREMAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P312 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS (CPAM 75) 173/175 rue de Bercy 75586 PARIS CEDEX 12
Source officielleCour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b6d
22 octobre 2014
22 octobre 2014
à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, -750 ¿ au titre de l'article 700 du C.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00365_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa version issue du I de l'article 110 la loi du 5 septembre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00694
7 juillet 2009
7 juillet 2009
X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demandes de remboursement, alors, selon le moyen : 1° / que l'article 62, alinéa 2, de la Constitution dispose que les décisions du Conseil constitutionnel
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008216519
22 juin 2005
22 juin 2005
60 et 62 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3, L. 761-1 et R. 741-12 ; Considérant que le juge administratif ne peut être saisi d'un pourvoi tendant
Source officiellePage 64 sur 1651