F le versement d'une somme de 4 353 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

682 du code civil (droit de passage). / 2.

privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés (reproduit

preuve d'une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. / Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs

d'une servitude de passage aménagée sur un fonds voisin établie par voie de convention ou par décision judiciaire conformément à l'article 682 du code civil. / Les projets de construction et d'aménagement

682 du code civil. / - Toute opération doit prévoir le minimum d'accès sur les voies publiques.

En vertu de l'article L. 161-2 de ce code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

En vertu de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

685-1 du code civil ; Alors, en troisième lieu, que l'article 685-1 du code civil, qui ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour cause d'enclave, laisse en dehors

682 et 683 du code civil en créant sur la propriété de [S] [A] le chemin le plus court et qui impacte peu cette parcelle.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

685 du code civil, - désigner tel expert qu'il plaira à la juridiction avec mission d'examiner, au visa de l'article 682 du code civil, les modalités de desserte des tènements cadastrés sur la commune

682, 685, 691, 702, 1353 anciennement 1351 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, -Confirmer en toutes leurs dispositions le jugement rendu par le tribunal de grande instance

articles 686 et suivants du code civil, Vu l'article 682 du code civil, - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : *dit que M.

[C] [A] demande en dernier lieu à la cour de : Vu les articles 691 et suivants du code civil, Vu subsidiairement les articles 682 et suivants du code civil, Vu très subsidiairement les articles

[M] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [U] à payer à Mme [D] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

[G] et [F] [T] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit

700 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

683 du code civil.