la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[J] le 14 avril 2023 ou à tout le moins les déclarer irrecevables faute de respecter les dispositions des articles 765 et 766 du code de procédure civile, En conséquence, ' déclarer irrecevable comme

[J] le 14 avril 2023 ou à tout le moins les déclarer irrecevables faute de respecter les dispositions des articles 765 et 766 du code de procédure civile, En conséquence, ' déclarer irrecevable comme

L. 761-1 du code de justice administrative.

475-1 du Code de procédure pénale; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et suivants de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et des articles

L. 761-1 du code de justice administrative.

, W 08-40. 761, X 08-40. 762, Y 08-40. 763, Z 08-40. 764, A 08-40. 765, B 08-40. 766, C 08-40. 767, D 08-40. 768, E 08-40. 769 F 08-40. 770, H08-40. 771, G 08-40. 772, J 08-40. 773, K 08-40. 774, M 08-

du code de procédure civile, condamné M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

450 du code de procédure civile

de l'article susvisé ; "que l'agent judiciaire du Trésor fonde essentiellement ses demandes sur les dispositions suivantes : - l'article 1er de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959 relatives aux

627 du code de procédure civile, après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement du tribunal

843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843 du code civil : 6.

suivant les proportions fixées par l'article 762 du Code général des impôts, lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767, 1094 ou 1098 du Code civil ; Attendu que

DU GROUPE COMTE sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 24 janvier

indûment perçues; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

216 du Code de procédure pénale, ne fait pas mention de l'un des mémoires de la partie civile ; qu'en l'espèce, l'arrêt omet de faire mention du mémoire déposé le 23 mars 1987 à 9 heures 15 rectifiant

par suite, d'appliquer la prescription trentenaire de droit commun mentionnée à l'article 2262 du même code ; que, d'une part, en refusant d'étendre les dispositions de l'article 2277 du code civil à