L.7231-1 du code du travail.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; qu'il bénéficiait, à la date de la demande de visa de long séjour, d'un contrat de travail, visé par l'autorité administrative le 17 juillet 2008 en application de l'article L. 5221-2 du code du travail

L. 761-1 du code de justice administrative.

de France Travail la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, il y a lieu de rejeter la requête, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente pour

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge du centre hospitalier Guillaume Régnier une somme de 1 500

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

pas été réceptionnés ; - à compter de cette date, elle a dû continuer à assumer ses prestations en application de l'article L. 4532-2 du code du travail sous peine d'interruption des travaux ; il s'agit

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

l'arrêté dans son ensemble ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-2 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives