A... termes de l’article R. 822-4 du même code : « I.

Elle constitue donc une clause pénale susceptible de modération, par application de l'article 1152 alinéa 2 du Code civil, en cas d'excès.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu

Sur les mesures accessoires L'article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

Au visa de l'article 564 du code de procédure civile, l'employeur oppose une fin de non-recevoir à l'ensemble de ces demandes, les considérant comme nouvelles.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020

Enfin, aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable, en vertu des dispositions de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation, aux aides personnelles

de Nice de transmettre à la direction des affaires civiles et du sceau l'acte juridique qu'il a transmis le 12 mars 2024 en vertu de l'article 648 du code de procédure civile, dans un délai de 15 jours

La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. " Aux termes de l'article L. 553-1 du code la sécurité sociale " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations

148,73 euros, de le condamner à payer à Mme [M] [E] les sommes de 3 529 038,05 euros en capital qui, en application de l'article 1231-7 du code civil, porte intérêts au taux légal à compter du prononcé

SUR CE Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver

132-20 et 132-1 du code pénal, ensemble les articles 485 et 593 du code de procédure pénale. » 7.

Aux termes du II de l'article L. 822-2 du même code : " II.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Pursuant to Article 823 of the Italian Code of Civil Procedure (CCP), the award had been decided by a majority and had been deposited, with the signatures of A.V. and N.I., on 6   December 2002 at

Aux termes de l’article L. 821-2 du même code : « Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale ».

D'une part, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code (), le directeur