Aux termes de l’article R. 111-2 du même code, “pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations

R. 13-47 du Code de l'expropriation, ensemble les articles 651, 653 et 665 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que l'appel ayant pour objet d'introduire une instance entre deux parties, l'identification

L. 861-1, de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action

de procédure civile par fausse application, ensemble l'article 1382 du Code civil par refus d'application ; 2/ (subsidiaire) ALORS QU'en se déterminant ainsi, après avoir constaté que Monsieur Y...

1382 du Code civil, de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a

CERELIA HOERDT représenté(e) par Me Sébastien BENDER ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état, Vu les articles 367 et 783 modifié du code de procédure

700 du Nouveau code de procédure civile.

923 du Code civil.

450 du code de procédure civile.

moral subi du fait de l'attitude fautive de l'URSSAF et de sa procédure abusive, au visa de l'article 1240 du code civil ; - une somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 861-1, de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action

A l'audience de cabinet du 05/03/2025, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

325 du code de procédure civile, ensemble l'article 331 du même code ; 2°/ qu'en déclarant recevables les demandes formulées par voie d'interventions volontaires par les sociétés Ofok, Imosa, J&D Aestheticals

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, la chambre de l'instruction n'a pas suffisamment justifié sa décision au regard des articles 57, 706-94, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-94 du code

1343-2 du code civil ; Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens Considérant qu'il est équitable au regard de l'article 700 du Code de procédure civile de condamner

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

450 du code de procédure civile