La cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel d'Agen sur ce point, au visa de l'article L. 113-1 du code des assurances, aux motifs que : ' 14.

La cour de cassation s'est déterminée pour les motifs suivants, au visa des articles 1134, devenu 1103 du code civil et de l'article L. 113-1 du code des assurances : 'Selon le second de ces textes,

Par dernières conclusions du 8 juillet 2016, la société Allianz IARD prie la Cour de : - vu l'article L 113-1 du code des assurances ; - la mettre hors de cause ; - en toutes hypothèses : - confirmer

1134 du code civil devenu l'article 1103 dudit code ; 2°/ qu'au titre des « Risques Exclus », l'article 2 de la section 4 C) relative à la Responsabilité Civile Produits prévoit expressément que «

: qu'aux termes de l'article L. 113-1 du code des assurances, ‘‘les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

contrat d'assurance, elle est exclusive de l'application de l'article L. 113-9 du même Code ; que, l'article 8 du contrat d'assurance responsabilité conclu entre M.

R. 113-10 du code des assurances ; 2°/ que les parties à un contrat d'assurance sont libres d'allonger le délai d'un mois prévu à l'article R. 113-10 du code des assurances, qui dispose qu'en présence

de déclaration, aux sanctions prévues par les articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, n'exclut pas le recours aux articles R. 211-4 et A 211-1-3 du même Code qui n'en sont qu'une application

L 112-4 et L 113-1 du code des assurances, et doivent être réinterprétées en faveur de l'assuré, et non de l'assureur, au regard de l'article 1190 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2018

Par dernières conclusions du 31 décembre 2016, les époux X...prient la Cour de : - vu les articles 1137 et 1270 nouveaux (1382 ancien) du Code civil, L. 111-1 du Code de la consommation, L. 124-5 du

Par dernières conclusions du 31 décembre 2016, les époux X...prient la Cour de : - vu les articles 1137 et 1270 nouveaux (1382 ancien) du Code civil, L. 111-1 du Code de la consommation, L. 124-5 du

Sur les documents contractuels opposables à l’assuré et sur l’exclusion de garantie opposée à l’assuré Aux termes de l’article L.113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par

L. 132-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que comme l'avait fait valoir l'assureur, il était parfaitement normal que l'assurance responsabilité civile ne garantisse pas

Par dernières conclusions du 31 décembre 2016, les époux X...prient la Cour de : - vu les articles 1137 et 1270 nouveaux (1382 ancien) du Code civil, L. 111-1 du Code de la consommation, L. 124-5 du

Par dernières conclusions du 31 décembre 2016, Mme X...prie la Cour de : - vu les articles 1137 et 1270 nouveaux (1382 ancien) du Code civil, L. 111-1 du Code de la consommation, L. 124-5 du Code des

Par dernières conclusions du 31 décembre 2016, les époux X...prient la Cour de : - vu les articles 1137 et 1270 nouveaux (1382 ancien) du Code civil, L. 111-1 du Code de la consommation, L. 124-5 du

b) Sur les exclusions de garanties mentionnées dans les polices litigieuses 1) Exclusion des conséquences de l'absence d'exécution de la prestation Selon l'article L 113-1 alinéa 1er du code des

Sur la garantie de la MAAF En vertu de l’article 113-1 du Code des assurances, les pertes et dommages occasionnées par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur