Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

sur le fondement de l'article L. 223-27, alinéa 7, du code de commerce, ou des articles L. 223-26, L. 238-1 et R. 223-15 du même code, alors que sa demande de convocation d'une assemblée générale tend

L. 223-14 et R. 223-22 du code commerce et les articles 4 et 6 de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants

sociaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-26 du code de commerce.

1152 du Code Civil, et l'article L. 441-6 du Code de Commerce dans sa version en vigueur en 2001 : - dire et juger que les intérêts de retard mentionnés sur les factures de la société UPS constituent

[Y] [P], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 06 octobre 2022, demande à la cour de : Vus les articles 2224, 2234 du Code civil et L110-4 du code de commerce, -

L 225-51-1 du Code de commerce ; -que la déclaration de créance au passif de redressement ou de liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale est, bien évidemment, incluse dans la notion de

préalable et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour 4.

R-640-1 du Code de Commerce.

321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 311-1 et 311-3, 311-4, 311-14, 311-16 du code pénal, 1382 du code civil, de l'article L. 121-12 du code des assurances, 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure

A titre subsidiaire, il entend qu'il soit constaté que Mme [J] a renoncé à se prévaloir de la prescription acquise, comme l'a fait le premier juge, par application des articles 2250 et 2251 du code civil

Par une décision du 22 avril 2024, le président du tribunal a désigné M. Delesalle en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement. / Sont considérés comme à jour de leurs

Dès lors, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de M.

D'une part, aux termes de l'article L. 225-248 du code de commerce : " Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié

L.225-251 du code de commerce.

, 222-23, alinéa 1er, 222-24, 2 , du Code pénal, 575, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre