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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2203676_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2302381_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2402203_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00181_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02547_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 233-2 de ce même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2204025_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. / La charge pour le système
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205836_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2101439_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
63b7cd056b63637c907b7c07
5 janvier 2023
5 janvier 2023
à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
63b7cd056b63637c907b7c0b
5 janvier 2023
5 janvier 2023
à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2200103_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleChambre civile 1-8
67f0ba3fea6533065f551d46
4 avril 2025
4 avril 2025
de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
63d37a97d1bc2605de4b4a57
26 janvier 2023
26 janvier 2023
à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2301273_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Enfin, l’article 1er du décret n° 2025-293 susvisé prévoit que « Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles
Source officielleSurendettement
697736c7cdc6046d47bfa889
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.
Source officielleSurendettement
6878016ffd93c2d1757fed27
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6348ff4b63d497adffda3edd
13 octobre 2022
13 octobre 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleSurendettement
67058f731296b51ba2b8cc97
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Pour le calcul de la capacité de remboursement, le montant en est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de
Source officiellePS ctx protection soc 3
65c3d9b4c432ce7d11a6f9f4
31 janvier 2024
31 janvier 2024
suite à un contrôle de la situation de Monsieur [F] effectué en novembre 2020, il est apparu que celui-ci n’avait pas séjourné en France depuis le mois de février 2019 de sorte qu’en application de l’article
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402290_20250210
10 février 2025
10 février 2025
D'une part, lorsque des époux sont séparés de fait, ils ne constituent plus un foyer au sens de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 262-3 du même code, cités
Source officiellePage 64 sur 4168