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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch. Sociale -Section B
62c7ca73cb8dca058e3e7bf0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-3 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-2
69d47bd3cdc6046d475c8548
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R. 631-35 et R. 626-45 alinéa 2 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
6789f8aa482fcecad732ff5d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu les articles L. 622-1 et suivants du code de commerce, confirmer purement et simplement le jugement dont appel, débouter les époux [R] de l'intégralité de leurs demandes, Y ajoutant, les
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f905
25 juin 2012
25 juin 2012
l'y oblige l'article R643-1 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d92
22 janvier 2004
22 janvier 2004
L 621-32 du code de commerce, Tirer toutes conséquences du défaut de production de ces éléments aux débats.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300218
19 février 2014
19 février 2014
L. 145-3 et L. 145-33 du code de commerce ne s'appliquent pas au loyer du bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-3 du code rural et de la pêche maritime au terme duquel le preneur, titulaire d'un
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61627b5592e3db741f8570ad
18 juin 2013
18 juin 2013
de Melun, - a débouté la société l'E.P.I. de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310494
13 septembre 2018
13 septembre 2018
R 145-3 du code du commerce, le déplafonnement ne peut avoir lieu qu'au moment du premier renouvellement et non plus ultérieurement, alors que s'ils ont amélioré les lieux loués au sens de l'article R
Source officielleCour d'Appel
6253cc58bd3db21cbdd8fd27
9 août 2012
9 août 2012
de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110103
3 février 2021
3 février 2021
L 622-21 du code de commerce interdisant les actions contre le débiteur en procédure collective tendant au paiement de sommes d'argent ; qu'elle sera donc déclarée irrecevable ; 1/ ALORS QUE le juge
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110104
3 février 2021
3 février 2021
L 622-21 du code de commerce interdisant les actions contre le débiteur en procédure collective tendant au paiement de sommes d'argent ; qu'elle sera donc déclarée irrecevable ; 1/ ALORS QUE le juge
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110106
3 février 2021
3 février 2021
L 622-21 du code de commerce interdisant les actions contre le débiteur en procédure collective tendant au paiement de sommes d'argent ; qu'elle sera donc déclarée irrecevable ; 1/ ALORS QUE le juge
Source officielleCh civ. 1-4 construction
65af6d88b6c6260008b53324
22 janvier 2024
22 janvier 2024
l'article L. 441-10 du code de commerce, - à titre subsidiaire, rejeter les demandes pécuniaires formées par la société LGI à l'encontre de la société Khalifeh, - en tout état de cause, de condamner
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01038
19 décembre 2018
19 décembre 2018
en l'espèce, par une société-mère, l'impossibilité manifeste de plan de redressement exigée par l'article L 631-5 du code de commerce s'apprécie objectivement au regard de sa situation individuelle ;
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302568_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59ad7
9 janvier 2001
9 janvier 2001
1134 du Code civil ; 2° que l'ouverture d'un crédit s'analyse, non comme une opération de prêt, qui implique la remise effective de la somme, mais comme une simple promesse de prêt ; qu'en décidant
Source officielle2ème CH - Section 1
6780b931b10ab0632f7049fc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02280_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L. 621-30 du même code ; 3° Soit situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du même code ; () ". 4.
Source officielleREFERES DELIBERE M. BALLON
69aaed86cdc6046d47bc60da
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1153 du Code Civil.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210215_20230217
17 février 2023
17 février 2023
O R D O N N E : Article 1er : M. C A est désigné comme expert.
Source officiellePage 64 sur 164