Il convient en outre d' allouer à la Banque Populaire de Lorraine Champagne une indemnité de 500 € en application de l' article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment les articles 1831-1 à 1831-5 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

qu'en vertu de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit, ni M.

1289 du code civil, ensemble l'article L. 622-7 du code de commerce.

Sur le prix du marché : Les dispositions de l'article 1793 du code civil relatives au marché à forfait ne s'appliquent pas à un contrat de sous-traitance.

Instruite conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la procédure a été clôturée par ordonnance du 7 décembre 2022 (à 15h31).

1155 du Code civil avec capitalisation desdits intérêts dans les conditions de l'article 1154 du même code ; - Condamner la société [M] [G], prise en la personne de son liquidateur amiable, Madame [

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire

16 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 et L. 450-4 du code de commerce, 81-1 et 82 du Traité de Rome, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Vu la procédure suivante : La société Midtown a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

et d'industrie Seine-Estuaire une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

de l'article R. 411-1 du code de justice.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs La requête en réinscription du pourvoi n° K 20-20.582 est rejetée.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-3 du code de commerce, vu les articles L.3253-6 à L.3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires et les plafonds applicables, vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile

Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

R.626-25 du Code de Commerce), sauf autorisation donnée par le Tribunal, Dit que la levée de l'interdiction bancaire est de plein droit dès l'arrêt du plan, conformément à l'article L.626-13 du Code