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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00205
26 janvier 2010
26 janvier 2010
et constituait une faute grave ; Attendu, enfin, que l'inobservation par l'employeur du délai minimum entre l'entretien préalable et la notification du licenciement prévu par l'article L. 1232-6 du
Source officielle19e chambre
6032062a1912ae3e22cda2b8
16 mai 2018
16 mai 2018
L. 1232-6 du code du travail ; Qu'en application de l'article L. 2411-5 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après l'autorisation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11067
19 octobre 2017
19 octobre 2017
L 1232-6 du Code du travail ; 2.
Source officielleSociale D salle 1
6639c3ca9413110008238653
19 avril 2024
19 avril 2024
SUR CE, LA COUR Sur le bien-fondé du licenciement Attendu qu'il résulte de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6688de7a676b73dd81b97356
3 juillet 2024
3 juillet 2024
- Sur le licenciement En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035f09b6e6f8a565de8f000
21 janvier 2016
21 janvier 2016
- Sur le licenciement Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse (art L 1232-1 du code du travail, ancien article L 122-14-3).
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61624d71ed30a8f56173839f
3 avril 2014
3 avril 2014
DISCUSSION En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6719e5105857dd64cbdaa680
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L.1232-1 du code du travail.
Source officielleSociale A salle 2
63a2b0274486ef05df30254c
21 octobre 2022
21 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement pour faute grave Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa53d8361df277dc59869
19 avril 2022
19 avril 2022
L.3253-8, L.3253-1 7 et D.3253-5 du Code du Travail.
Source officielleChambre Sociale
67061e4bfde28ee420711255
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION - Sur les demandes au titre de la nullité du licenciement En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié il lui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00798
15 avril 2016
15 avril 2016
L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 6°) ALORS QUE les juges doivent répondre aux moyens soulevés par les parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver qu'il était
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10988
2 octobre 2019
2 octobre 2019
L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le
Source officielle8ème chambre
DTA_2408043_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01995
26 novembre 2015
26 novembre 2015
L. 1152-1 du Code du travail et L. 1154-1 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6a19238bcdc6046d47535626
28 mai 2026
28 mai 2026
L.1232-1 du code du travail.
Source officielleSociale A salle 2
65375f68974d258318455049
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L. 1232-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91db8
15 décembre 2014
15 décembre 2014
MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu qu'en vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10279
22 mars 2016
22 mars 2016
L.1232-6, L.1235-1 et L.1235-3 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01827
20 octobre 2016
20 octobre 2016
L. 1235-3 du Code du travail.
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