Les requérants soutiennent que : - les dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions des articles L. 2121-10 et 2121-13 du code général des collectivités

La société Cevir soutient que : - la délibération du 9 décembre 2019 méconnaît l'article L. 2121-10 du code général des collectivités locales dès lors qu'il n'est pas établi que la commune ait respecté

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres

Elle soutient que : - la délibération contestée a été approuvée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - elle n'a pas respectée

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ". 4.

Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ". 4.

Aux termes de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération

D'autre part, aux termes de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires

L'article L. 2122-20 du même code dispose : " Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. ". 7.

Aux termes de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la compétence des signataires de la délibération attaquée : Aux termes de l’article L. 2121-23 du code de l’urbanisme : « Les délibérations

Ils soutiennent que : - la décision autorisant la diffusion d'éléments de campagne méconnaît l'article L. 52-8 du code électoral ; - le refus de publication de leur tribune méconnaît l'article L. 2121

En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée : - les dispositions de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, telles que précisées par l’article 22 du règlement

L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, et enfin, que cette délibération méconnaît l'article L. 2122-26 du même code qui prévoit la désignation d'un autre membre du conseil municipal

Ils soutiennent que : - conformément à l'article L 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales et à la loi sur la presse du 29 juillet 1881, le maire représentant le groupe majoritaire

Si les chiffres visés ci-dessus sont dépassés, la préférence est déterminée suivant les règles posées à l'article R. 2121-4 du code général des collectivités territoriales. " ; qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération