D'autre part, aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse

D'autre part, aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 : « Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

: - condamner solidairement le responsable de cet accident et son assureur à lui verser, par priorité et application de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale, la somme de 356 166,14 euros

: - condamner solidairement le responsable de cet accident et son assureur à lui verser, par priorité et application de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale, la somme de 356 166, 14 euros

l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, elle a également droit à l’indemnité forfaitaire de gestion, dont le montant est fixé à 1 114 euros en vertu de l’arrêté du 14 décembre 2021.

1382 du Code civil et de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 103 727, 90 francs et à la contre-valeur en francs français de 268 164, 65 francs suisses

Elle demande également la somme de 762,25 euros sur le fondement de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et une somme de 1.000,00 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure

L.376-1 du code de la sécurité sociale, outre la somme de 137,05 euros au titre de l’article L.376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale.

de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

L’alinéa 3 de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent

Il résulte de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le recours de la caisse de sécurité sociale, subrogée dans les droits de la victime d'un dommage corporel, s'exerce contre les auteurs

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Sur les demandes de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault (pôle intercaisses) : En premier lieu, aux termes de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « Lorsque, sans entrer

114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Elle soutient qu’elle exerce le recours subrogatoire prévu par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale en qualité de pôle mutualisé du recours contre les tiers.

L. 211-1 du Code des assurances, que l'assureur est tenu de présenter une offre d'indemnité même au cas d'instance en cours ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article L. 376-3 du Code de la

4, 29-3, 30 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que -au besoin- de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que depuis