le Conseil de la concurrence ; que par suite, la production de ces pièces ne saurait être rejetée sur le fondement des articles L. 463-6 du code de commerce et 9 du code de procédure civile ; qu'en rejetant

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Finistère sud aux fins de les voir condamnées, sur le fondement initial des dispositions de l'article L442-1 II° du code de commerce, à lui payer la somme de 570.330 euros pour rupture abusive de la relation

F... et Martine D... épouse F..., pris de la violation des articles 59, 60, 177, 180 et 460 de l'ancien Code pénal, 432-11, 432-14, 321-1 du nouveau Code pénal, 7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 et

L 631-1 du Code de commerce comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, les réserves de crédit et les moratoires dont le débiteur bénéficie de la part de ses créanciers

de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

observations orales de la Ville de [Localité 7] ; Vu les dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions

1986, mais le rapport indiquant les griefs retenus par le rapporteur à l'issue de l'instruction au fond prévue par l'article 21 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 463-2 du Code

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Elle soutient que les irrégularités qui affectent l'arrêt attaqué ne peuvent être réparées que selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du code de procédure civile. 12.

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