1315 et 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 260 248 francs l'indemnisation résultant de

475-1 et 480-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 475-1 et 480-1 du code de procédure pénale : 6.

mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

32, 486, 510, 592, alinéa 2, et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qui constate la présence du ministère public, que son représentant n'a pas été entendu en

421-1 du code de l'urbanisme, L. 480-4 alinéa 1 et 2, L. 480-5, L. 480-7, L. 480-13 du code de l'urbanisme, R. 421-30 du code de l'urbanisme ; 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de

, l'ancien article 1382 du code civil et, par refus d'application, l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 2°/ que le juge judiciaire

, L. 461-1 et L. 480-1 du code de l'urbanisme et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que pour rejeter l'exception de nullité des procès-verbaux de constat, la cour d'appel, qui

X... ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, dans son arrêt du 23 juin 2016, a violé les articles 480 et 482 du code de procédure civile et l'article 1351 du code civil dans sa version applicable

700 du code de procédure civile, Déboutons la société [Localité 2] de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Condamnons la société IRIS MULTITECH en

1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir fixé à d 10 876 625,75 francs le préjudice "soumis à recours" de M.

-5, L. 480-7, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis

485, 486, 510, 512, 513, 592 et 593 du code de procédure pénale, article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ;

2, 3, 7, 8, 10, 485, 591 et suivants du code de procédure pénale, articles 24, 48-1, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

481-1 du Code de procédure civile, M.

estimée au procès-verbal à 480 000 Frs ; " aux motifs que, selon l'article 1791 du Code général des Impôts toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de fraude ou de compromettre les droits, taxes

441-1, 441-2, 441-6, 441-10 du Code pénal, 153 et 154 de l'ancien Code pénal, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut

567-2 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, il n'est pas recevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de François X..., pris de la violation des articles 5.3 et 6.1 de la

647 27/05/1987 27/05/1987 27/05/1987 27/05/1987 27/05/1987 826 129 575 083 2 267 982 2 636 825 4 483 920 18/01/1993 15/07/1993 15/02/1995 15/12/1994 01/05/1990 2 170 129 1 575 083 7 364 482 3 261 825