Un projet de plan a été établi conformément aux articles L. 631-19 et suivants du code de commerce.

D'une part, aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE MONCHAR réclame au tribunal, sur le fondement de l'article L. 122-6 du code monétaire et financier, des articles L. 143-2 et L. 145-41 du code de commerce, des articles 1103,

2007 ne mentionnait pas, comme il le devait, de la main de M.

afin d'entendre celui-ci : Vu le code civil, notamment ses articles 1103 et 1217 Vu les pièces du dossier Juger que la société [E] [F] et Monsieur [X] [W], entrepreneur individuel, n'ont pas respecté

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 16 mars 2026, la société Albatros demande à la cour de : Vu les articles 1104, 1728 du code civil, Vu l'article L. 145-41 du code de commerce

de l'article L. 110-4 du code de commerce est un délai de forclusion ; que dès lors, M.

[F], la cour d'appel a violé l'article L. 134-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 134-4 du même code. » Réponse de la Cour 11. L'arrêt retient que si M.

les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu la clause attributive de compétence insérée à l'article 31 des conditions générales du contrat de licence d'exploitation de site internet, Vu les pièces versées

en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

ensemble l'article L. 110-4 du Code de commerce.

Ces mentions correspondent à l'application de l'article L.441-10 II du code de commerce et de l'article D.441-5 du code de commerce, en réalité issu du décret n°2021-211 du 24 février 2021.

des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 311-2, ensemble l'article R. 121-1 du dit code ; 2°/ que la partie, qui sans énoncer de nouveaux moyens, demande

de fausse attestation de l'article 441-7, alinéa 1er, du Code pénal (article 161, alinéa 4, du Code pénal en vigueur avant le 1er mars 1994), puisqu'elle n'a pas été écrite de la main de son auteur, ni

Par conclusions notifiées par RPVA le 4 mars 2024, la société LAFARGE [Localité 4] demande au tribunal : " Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1106, 1217, 1231, 1231-2, 1336, 1338 et 1343-2 du code civil

L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°) qu'il appartient à celui qui se prévaut de l'interruption d'une prescription de l'établir ; qu'en retenant que le débiteur

L. 132-5 et L. 132-6 du Code de commerce ; 2 / que le défaut de réponse aux conclusions d'une partie équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses écritures d'appel, la société Vanam faisait valoir

articles 11 et 133 et suivants du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat.