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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2315532_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Le président du Tribunal a désigné Mme Vidal en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2216360_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
procédure en ce qu'il est intervenu en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) du 26 juin 2013 et de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielleETRANGERS
64379dbc9477fe04f5cc63e8
11 avril 2023
11 avril 2023
Dans cette dernière hypothèse, l'examen des critères légaux permettant le placement en rétention d'un étranger demeurent inchangés par rapport aux articles L 741-1, L 612-3 et L 751-9 et L 751-10 du code
Source officielleETRANGERS
634113c358bc223e2e3f090c
7 octobre 2022
7 octobre 2022
- Sur la requête préfectorale en vue d'une prolongation de 28 jours: Moyen nouveau en appel Violation de l'article L 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04367_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2401028_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l’Office français de l'immigration et de l'intégration a commis une erreur de droit quant à l’appréciation de sa date d’entrée
Source officielleETRANGERS
6358cd91c40aa805a7864bb2
25 octobre 2022
25 octobre 2022
notification des droits en rétention a été faite par le truchement téléphonique d'un interprète en langue arabe dont l'identité et les coordonnées sont mentionnées sur le procès-verbal conformément à l'article
Source officielleJ.L.D. CESEDA
669e9d8fe2a18bd08ce38bcb
21 juillet 2024
21 juillet 2024
peut prononcer la mainlevée du maintien en zone d'attente que lorsque cette irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger Attendu que conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd903f2
14 mars 2013
14 mars 2013
X... les sommes de 1.200 € à titre de dommages et intérêts et 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701978
18 décembre 2020
18 décembre 2020
à ce que soutient l'association requérante, l'article L. 141-2 du code forestier. 6.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441351.20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Aux termes des articles L. 141-3 et L. 141-4 du même code, elle couvre deux périodes successives de cinq ans.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2303202_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'imposent aucunement la présence physique d'un interprète pour assister l'étranger
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2306558_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile était susceptible d'être substitué aux dispositions du 3° du même article comme fondement de l'obligation de quitter le territoire
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301847_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En troisième lieu aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué à l'article L. 111-8 de ce code à compter du 1er mai 2021 : "
Source officielle1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2212997_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du même code : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend
Source officielleEloignement urgent
DTA_2505122_20250805
5 août 2025
5 août 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223293_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielleETRANGERS
6363682737e31b7f7444492a
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Sur le moyen tiré de la violation de l'article L 141-3 du CESEDA en ce M.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2201093_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
à l'article L. 141-3 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L. 241-1 et L. 241-4 du même code, les documents élaborés ou détenus
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2319814_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Aux termes de l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officiellePage 64 sur 8268