700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 4 de l'avenant II à la Convention collective nationale des industries pharmaceutiques dispose que "si le visiteur

L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162

; - Condamner la SAS [6] au paiement d'une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

maladie que s'ils figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; que les dispositions de l'article R. 163-3 et du I de l'article R. 163-7 du même code prévoient

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire énoncé à l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et les articles

astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.160-1, L.480-4, L.480-5 et L.480

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M.

d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, délit prévu et réprimé par l'article L. 162-15 du Code de la santé publique; "aux motifs que "l'article 2 1 de la Convention européenne des droits

mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant

recevables au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 253,

La commission relève, à titre liminaire, qu’en application de l’article L.161-37 du code de la sécurité sociale, la Haute Autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère scientifique, est

L. 114-9 à L. 114-21, L. 162-1-15, L. 162-1-17, L. 162-1-20 et L. 315-1 ; 6° Une récidive après au moins deux périodes de mise sous accord préalable en application de l'article L. 162-1-15 ou lorsque

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1104, 1231-1 et 1650 du Code Civil, * déclarer recevable et bien fondée la société [Adresse 6] en l'ensemble de

Aux termes de l'article 272 du même code : " (...) 2.

1603 et 1604 du code civil, le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance.

166 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt du 9 décembre 1994 a annulé le rapport d'expertise du professeur X... et de M.

ayant fixé le prix prévu à l'article L. 165-3 du code de la sécurité sociale. 5.

6, 7, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et R. 239 du Code de la route ; Attendu qu'Onorio X... a été poursuivi, sur le fondement des articles R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159