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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT03697_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L.313-14 du même code, dans leur rédaction alors applicable.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103087_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définit, pour les personnes qui ne satisfont pas aux conditions fixées par le code pour la délivrance des cartes de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00898_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110270_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou sur l'article L. 313-14 du même code ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105424_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Il précise les motifs justifiant le refus d'admission au séjour du requérant sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106029_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne l'article 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03261_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il a sollicité le 13 avril 2017 la régularisation de sa situation administrative, sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03483_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
manifeste d'appréciation ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101771_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 313-14 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101327_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C a formé sa demande de titre non pas sur le seul fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais aussi sur celui du 7° de l'article L. 313-11 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101328_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par ailleurs, l'article L. 313-14 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée
Source officielle6ème chambre
DTA_2102408_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102431_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02090_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
du 28 novembre 2012 ; - procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; - est entaché d'une erreur de fait, au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03587_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
313-14 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107340_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
des dispositions de l'article L. 313-14 du même code. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21620_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au litige : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte
Source officielle6ème chambre
DTA_2106517_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Il soutient que : - la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour a été prise en violation de la procédure prévue par l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01996_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L. 313-20 et celles de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03278_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de
Source officiellePage 64 sur 4089