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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940f1
26 juillet 2018
26 juillet 2018
R.661-1 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale 3-2
67f5ff1fe523525b14ffd9b4
8 avril 2025
8 avril 2025
se conformer aux dispositions de l'article R. 624-5 du code de commerce ; que l'appelante soulève l'irrégularité de la notification de l'ordonnance en opérant une confusion entre les articles 680 du code
Source officielleChambre sociale
67ef6e1747c7caf29d4c4ef9
3 avril 2025
3 avril 2025
2005 ; Dit que conformément- aux dispositions des article- L.641-3, L.622-24 à 27, L.622-31 à 33 et L.626-27 du Code de commerce et 99 du Décret du 28 décembre 2005, les créanciers, sauf ceux dont
Source officielleChambre de vacation A
69d94786cdc6046d47cdfdeb
16 avril 2025
16 avril 2025
L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 26 mars 2025 afin de statuer sur le maintien de la période d'observation, les parties en ayant été avisées par courrier du
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86909
2 juillet 2003
2 juillet 2003
L 621-32 du Code de Commerce (ancien article 40 de la loi du 25 janvier 1985) ; Attendu que de la sorte, la demande en admission de créances au passif de la société SYNCHRONY LOGISTIQUES faite par
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
660f9502a40f8b0008cb75f3
4 avril 2024
4 avril 2024
, des articles 1134, 1188 et 1176 ancienne formule du code civil, des articles L.225-251, L.225-252 et L.227-1 du code de commerce et de l'ancien article 1382 du code civil, de : Réformer le jugement
Source officielleRéférés Premier Président
68709b83123db6632de3172a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L.622-6 du code de commerce ; fixé à 8 mois à compter de la parution au bodacc, le délai prévu à l'art. 1624.
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64ea
4 avril 2024
4 avril 2024
L.210-6, L.622-24, L.622-25, L.622-25-1, L.622-26, L.622-27, L.624-1, L.624-3-1, R.622-22, R.624-4, R.624-1, R.624-5, R.624-9 du code de commerce, de l'article 6 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978,
Source officielle1ère Chambre
65b0bfc98d0ccf000877e717
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2022, elle a demandé de : 'Vu l'article L 441-6 du Code de Commerce (ancienne version) et L441-10 du Code de Commerce, Vu le bon de commande
Source officielle3ème Chambre
6976ade7cdc6046d47b653f7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Son article L. 622-22 du même code ajoute que : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8b3
15 mai 2008
15 mai 2008
% de l'insuffisance d'actif de la société CALC, provisoirement chiffrée à 8 195 155, 83 €, par application des articles L. 624-3 ancien et L. 651-2 nouveau du Code de commerce ; Attendu que la poursuite
Source officiellesoc
61372487cd58014677416410
14 décembre 2005
14 décembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.122-40 du Code du travail ; Attendu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00190
17 février 2015
17 février 2015
6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; - ALORS QUE D'AUTRE PART aux termes de l'article L 622-6 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable, si les créanciers qui n'ont pas
Source officiellecomm
6079d3f19ba5988459c59e1f
16 juin 2004
16 juin 2004
: Vu l'article 40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L.621-32 du Code de commerce ; Attendu que la créance de la caution qui a payé la dette et qui agit contre son cofidéjusseur
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MSKI S.C. L'ABSOLU PROMOTIONc/S.A
68676a33ae73470041cef8db
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur ce, 26- L'article L.622-21 du code de commerce dispose que 'Le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit toute action en justice de la part des créanciers dont les créances sont nées
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00248
11 mars 2020
11 mars 2020
(article 721-18 [721-8] du code de commerce) ; que la même loi a modifié l'article L. 662-8 du code de commerce qui dispose désormais : le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abc7
27 mars 2008
27 mars 2008
les conditions de l'article R 516-37 du code du travail, en déboutant M.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac559ccdc6046d47da563e
7 avril 2025
7 avril 2025
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 8
69bd81f3cdc6046d4759336d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L640-1 du code de commerce.
Source officiellecomm
6079d3a39ba5988459c597ce
13 décembre 2005
13 décembre 2005
L. 143-8-4 du Code du travail et L. 621-40 du Code de commerce ; Attendu que les Caisses de congés payés peuvent se prévaloir du privilège institué par l'article L. 143-8 du Code du travail, sur les
Source officiellePage 64 sur 264