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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2500628_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite
Source officielleciv2
61372446cd580146774141f7
21 septembre 2004
21 septembre 2004
novembre 1994 publié au journal officiel du 26 novembre 1994, d'où il suit qu'en affirmant que cet avenant était entré en vigueur dès le 1er mars 1994, la cour d'appel a violé l'article L. 731-2 du Code
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
6709542506866c0645cd2c70
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L'article L.733-4 2 du même code lui permet également de prévoir "(...) l'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L.733 1".
Source officielleSurendettement
67ec4f45dd062d9f810e80c9
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 732-4, L. 733-1 et L. 733-7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504596_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En cinquième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 732-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l
Source officielleJU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2403821_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'est pas justifié du respect des
Source officielleJuge Unique
DTA_2303339_20230823
23 août 2023
23 août 2023
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 13.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495568.20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 732-5 du même code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
63c10957bf9fd47c90a13b89
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
6973a6b4cdc6046d47715c60
5 janvier 2026
5 janvier 2026
trouve dans la situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d676fa2273490db1095b6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.
Source officielle2ème Chambre
67ff39b7303a1b38839f7c7d
15 avril 2025
15 avril 2025
l'article L. 732-1 ou dans les mesures prévues aux articles L. 733-1 ou L. 733-4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500787_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6789f562b7cff8efb735764f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2502872_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 16.
Source officielleSurendettement
68715749d395d6ba9f2a214a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation et ne possède que des biens meublants
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
68709fc7f0cfe7ae188fea04
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2317404_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Il en résulte qu'il est régulièrement motivé au regard des exigences de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel " Les décisions d'assignation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2313030_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 732-4 du même code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois
Source officielleCh 1-6 Surendettement
68e9e479154299c7318fb282
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de traitement prévues par les articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8, est éligible à la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'il est constaté qu'il ne possède
Source officiellePage 64 sur 3034