AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab1752cdc6046d47c0e026
21 janvier 2025
21 janvier 2025
AQUITAINE venant aux droits de URSSAF DE LA GIRONDE [Adresse 1] demande au Tribunal de commerce de LIBOURNE d'ouvrir une procédure collective à l'encontre de la Sté AMAPA CONSTRUCTION.
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11e Chambre A
61609204db7ff645d8566468
25 mars 2014
25 mars 2014
L'article L. 145-34 du Code de commerce prévoit qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise
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