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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2521895_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 64 sur 2653

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TCOM

Chambre 2-4

6a0f17f6cdc6046d477275c1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

(RCS [Localité 1] 813 769 817) représentée par sa gérante, Mme [V] [K] [J] demeurant [Adresse 2], présente.

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a0e3542cdc6046d475dd669

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[A] [W] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles 10, 10-1, 14

Source officielle
CA

ETRANGERS

668cd243bbc9a118c6c63f39

Appel

6 juillet 2024

6 juillet 2024

L'article L.812-2 du même code précise que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués, notamment,

Source officielle
CC

civ1

61372390cd5801467740b649

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

de base légale ; Mais attendu qu'en application des dispositions de l'article 815-11, alinéa 1er, du Code civil, chaque indivisaire peut réclamer sa part annuelle des bénéfices de l'indivision ; qu'ayant

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

6a113908cdc6046d47a67efe

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

815-5 du même code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100151

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Faits et procédure 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e07167cdc6046d47692b77

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui, - recevoir la

Source officielle
CC

comm

6079d3eb9ba5988459c59c44

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

que le greffier avait assisté aux débats, d'où il ressort qu'il n'y était pas présent, la cour d'appel a violé les articles R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire et 454 et 458 du nouveau Code

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6a210b81cdc6046d47094242

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Sur la somme de 25 000 euros qui résulterait du paiement de l'ensemble des travaux effectués sur la maison depuis le 22 janvier 2013, date des effets du divorce, en application de l'article 815-13 du code

Source officielle
CA

Rétention Administrative

625fa4668361df277dc597e1

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Sur le placement en retenue par un APJ sous contrôle d'un OPJ En vertu des articles L 813-1, L 813-8 et L 813-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la mesure de retenue

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a17d51acdc6046d47314668

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a15f68fcdc6046d4706a503

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT [EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT] ********* Jugement N° 26/ du 26 Mai 2026 3ème Chambre civile N° RG 21/03643 - N° Portalis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300159

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

le bien indivis à un péril quelconque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-2 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401025_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 8115-1 du code du travail : « L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200385

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

En application de l'article 815-17 du code civil, si les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles, ils peuvent provoquer le partage

Source officielle
CA

ETRANGERS

63007951521ab1c563ce098f

Appel

10 août 2022

10 août 2022

20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section. " Aux termes des dispositions de l'article 812-2 du ceseda : " Les contrôles des obligations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301129_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

A, représentés par Me Fortat, demandent au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Source officielle
CC

civ1

60794d2a9ba5988459c48449

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

1351 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'état du jugement du 13 août 1997 qui n'avait ni tranché tout le principal, ni mis fin à l'instance et qui, selon les dispositions de l'article 528-1, alinéa

Source officielle
CA

ETRANGERS

6822d5ae34ac1424454d0a70

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de 1'artic1e L.8 1 3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile si. à l'occasiond'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en

Source officielle