La société KP dispose l'encontre de la compagnie AXA FRANCE, garantissant la responsabilité civile de la société ETCI d'un droit d'action directe, posé par l'article L.124-3 alinéa 1er du code des assurances

L121-12, L124-3 et L133-3 du code des assurances, L133-1 du code de commerce et L1432-4 du code des transports : - la réformation du jugement en ce qu'il a jugé que la compagnie Tokio Marine était

Elle forme les prétentions suivantes : « Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu les articles L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances :

L124-3 du code des assurances

700 du code de procédure civile ;condamner la société [1] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

article L124-3 du Code des Assurances, Vu le contrat multirisques Allianz, Vu l’article 1103 du Code Civil, DEBOUTER Mme [I] [J] de l’ensemble de ses demandes à toutes fins qu’elles comportent, LES

JUGEMENT: prononcé le 18 MAI 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Karine DURETZ, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile

La société [1] SA n'a pas répondu dans le délai de 60 jours de l'article L.242-1 du Code des Assurances.

jurisprudentielle dite des troubles anormaux de voisinage Vu l'article L124-3 du Code des assurances.

1792-4 du Code Civil, des articles 1792-4-3 dudit code, des articles 1641 et 1648 du Code Civil, de l'article 1147 et 1604 du Code Civil, de l'article L 110-4 du Code de commerce, des articles 2250 et

L121-12 du code des assurances, ce qui équivaut à une renonciation à recours subrogatoire de la part de l'assureur, d'autre part, que les conditions de la subrogation, légale ou conventionnelle, ne sont

[I] [H] sollicite du tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et des articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances : - Juger [I] [H] recevable et bien fondé en ses demandes ; - Juger que

1792 et suivants,2270 du code civil, L114-1 du code des assurances : -prendre acte de ce que l'ordonnance de référé ayant désigné M.

L1235-2 du code du travail -30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail -1 234,30 euros nets à titre de remboursement

Par ailleurs il soutient qu'il présente un handicap au sens des dispositions de l'article L114 du code de l'action sociale et des familles de sorte que la condition relative à la taille du logement ne

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme

Sur la nullité du contrat de vente tirée du non-respect des règles du code de la consommation En vertu des l'article L121-18 et L121-18-1 du code de la consommation, dans leur version applicable au