II - Sur l'application de l'article L313-22 du Code monétaire et financier au contrat liant les parties La société BPCE Factor soutient que l'article L313-22 ne peut s'appliquer au contrat d'affacturage

Il conclut à la déchéance du droit aux intérêts du code de la consommation concernant les sommes dues au titre du compte courant en application de l'article L311-33 du code de la consommation ainsi qu'au

3 et L312-2 du code de la consommation dans leur version de 2012, des articles 81 et 82 du code de procédure civile, des articles 1134 et suivants et 1165 du code civil (dans leur version applicable),

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'articleL332-2 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance les mesures imposées ou recommandées par la commission en application

L312-75, L312-65 et L312-71 du code de la consommation, ainsi que sur les conséquences qui peuvent en découler par application des articles 1353 du code civil et L341-5 du code de la consommation.

En application de l’article L124-1 du même code, le droit d’accès à ce document s’exerce donc dans les conditions définies au livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre

L'article L311-9 du Code de la consommation dans sa rédaction en vigueur applicable lors de la conclusion du contrat le 10 mars 2010 dispose : "S'agissant de l'opération de crédit visée à l'article L311

Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L311-1 et suivants du Code de la Consommation.

L311-1 du code de la consommation, l'identité complète et lisible du vendeur intermédiaire en crédit, l'objet exact du financement et ne respectent pas le 'corps 8".

700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens, ' d'ordonner l'exécution provisoire (sic) en ce compris la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L311-1 dispose qu'au sens du présent chapitre sont considérés comme : " 2o Emprunteur ou consommateur, toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, dans le cadre d'une opération

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

L’article R.632-1 du Code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me Thomas CHABOUREAU et Me Ludmilla BALANDINE ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 25/14511 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7RP

Le contrat de prêt liant les parties obéit aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation.

en réalité ne ressortirait pas des dispositions du code de la consommation ; que l'article L312-3 du code de la consommation édicte que sont exclus du champ d'application de la législation protectrice

à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée, L'article R 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent