CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

5 073 résultats pour « article L314-16 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

68e88b373ea43407b9fba144

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3213-1 et suivants de ce même code ; ainsi que les articles L.3214-1 à L.3214-5 de ce même code ; Monsieur [F] [T] fait l'objet d'une

Source officielle

Page 64 sur 254

← PrécédentSuivant →
TJ

JLD

69602cc2cdc6046d47ad7c9b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3213-1 et suivants de ce même code ; ainsi que les articles L.3214-1 à L.3214-5 de ce même code ; Monsieur [J] [G] fait l'objet d'une

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dbfdd7001754d625437

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836dac21c0e53e7910300

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ;la fiche information précontractuelle conforme aux dispositions de l’article L312- 12 du code de la consommation

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573531296b51ba2b1174c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article L 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L 321-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573551296b51ba2b1179d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article L 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L 321-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae235caf40da9b7b1775cb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application de l’article L312-16 du Code de la consommation, le prêteur a l’obligation, avant la conclusion du contrat, de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170379

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont des documents administratifs communicables en application de l’article L311-1 du

Source officielle
TJ

Chambre 4- Ctx général

69cc1989cdc6046d47a774a0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En conséquence, le prêteur, conformément aux dispositions de l'article L341-1 du code de la consommation, doit être déchu en totalité du droit aux intérêts.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156042

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus qui aurait été opposé par le maire de Saint-Fargeau-Ponthierry

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60af1d01e3c86fadb57

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158578db5098996d5a9135

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la demande de pension d'invalidité Il résulte : de l’article L341-1 du Code de la sécurité sociale, que l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156063

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

de communication du courrier d'information le concernant adressé à la Pologne conformément à l'article 9-2 du règlement (UE) n° 1560/2013.

Source officielle
TJ

JCP

697f5b1ccdc6046d47852e84

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La SA ONEY BANK demande au tribunal, vu l’article L312-39 du code de la consommation, de: - à titre principal, - condamner Monsieur [P] [C] à lui payer les sommes suivantes; - 3 911,99 € à titre principal

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa20ddb7789269596df

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur la demande de pension d'invalidité Il résulte : de l’article L341-1 du Code de la sécurité sociale, que l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65bc61bf4fb290a346074019

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

- Sur la demande de pension d'invalidité Il résulte : - de l'article L341-1 du Code de la sécurité sociale, que l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163909

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171644

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'X à sa demande de copie des fiches d'interventions établies par la société X concernant l'immeuble situé 16

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172298

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Corneilla-la-Rivière à sa

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170928

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la SNCF a indiqué à la commission que les documents demandés avaient été communiqués au demandeur par courrier du 16 février 2017.

Source officielle