AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
67932e5420da87ff5e0113cd
23 janvier 2025
23 janvier 2025
du plan ; * la société FCX PA a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire ; l'argumentation relative à l'application de l'article L626-11 du code de commerce n'est plus d'actualité.
Source officiellePage 64 sur 92
1ère Chambre civile
6438f20ea942a604f5e932c7
13 avril 2023
13 avril 2023
d'articles des 15 et 22 février 2018, - au visa de l'article 1240 du Code civil au paiement de la somme de 8758,60 euros de dommages-intérêts du fait du cambriolage qui a suivi la parution de l'article
Source officielle