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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
68f3209679ac4fbe1d877749
17 octobre 2025
17 octobre 2025
1103, 1104 et 1344-1 du code civil, des articles 1892, 1902 et 1905 du code civil, des articles 2288 à 2316 anciens du code civil, de l'article 1353 du code civil, des articles L622-22, L622-24 et L641
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6035a3405ca9980727950a4a
23 février 2021
23 février 2021
à l'article L 641-13 du code de commerce le liquidateur avait procédé le 17 décembre 2019 au paiement de la somme de 26.516,01 euros correspondant aux loyers postérieurs au jugement du 19 septembre 2019
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
65b0be5f8d0ccf000877e677
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le liquidateur réplique qu'en présence d'un plan de sauvegarde, l'article L631-7 alinéa 3 du code de commerce n'est pas applicable seul l'étant l'article L626-27 du même code, lequel en présence d'un état
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd93fff
17 mai 2018
17 mai 2018
Il sollicite, en tout état de cause, la somme de 3000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6032298caa543c607d0fad68
4 avril 2018
4 avril 2018
L641-12,3° et R 641-21 du code de commerce pour voir constater la résiliation du bail, elle n'avait pas à faire délivrer de commandement de payer, comme elle aurait été tenue de le faire si elle avait
Source officielle4eme Chambre Section 1
63cb93969c02507c9078df4c
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L. 625-8 et L641-14 code de commerce) .
Source officielle1ère Chambre
67f60406ebd728244385680c
8 avril 2025
8 avril 2025
- Condamner les intimés aux entiers dépens avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile au profit de Maître Clarisse Dormeval, Avocat.
Source officielle.
69b74eb9cdc6046d47cddd6c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur l'application des articles L. 653-3 et suivants du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85e05
21 février 2002
21 février 2002
L621-40 du code de commerce la société O. se doit d'établir l'existence d'une procédure d'insolvabilité ouverte à son encontre dans son pays et de l'applicabilité de cette procédure en France, Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5c0
21 février 2002
21 février 2002
L621-40 du code de commerce la société O. se doit d'établir l'existence d'une procédure d'insolvabilité ouverte à son encontre dans son pays et de l'applicabilité de cette procédure en France, Attendu
Source officielle13e chambre
5fdd2fe4ec7a3498e500c6c1
2 octobre 2018
2 octobre 2018
L621-40, L621-43 et suivants anciens du code de commerce applicables en la cause, - constater qu'elle n'est pas partie dans la présente instance, puisqu'elle n'apparaît qu' en qualité de mandataire
Source officielle3ème chambre A
653b592e502b828318c4e3cf
26 octobre 2023
26 octobre 2023
. 123-5-1 du code de commerce, M.
Source officielle3ème chambre
65321b9f9e4ea48318f5b1ad
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par ordonnance contradictoire en date du 17 janvier 2023, le juge a au visa des articles 835 du code de procédure civile, L145-41 du code de commerce, et l'article 1343-5 du code civil, - constaté la
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686dfb19002316e0ca848fbc
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L662-7 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02789_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
son abrogation le 1er janvier 2016, à laquelle renvoyait le c) de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme et le b) de l'article R. 421-17 de ce code dans leur rédaction antérieure au décret du 28 décembre
Source officielleChambre commerciale
652f78f2b053208318995a7d
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R.661-14 du code de commerce (RG n°23/00058).
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be43abcdc6046d476abf28
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif L'article L651-2 alinéa 1 du Code de commerce précise qu'en cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement
Source officielle5ème chambre 1ère section
67ed8126da9e15c5131fb5c2
1 avril 2025
1 avril 2025
L.441-10 du code de commerce ; - Condamner la société ORMOY L’ACIONNA au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui seront
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda3715597fbf7d3067f152
12 septembre 2019
12 septembre 2019
-25, L223-14 al 2, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626-10 et L 626-16 du code de commerce, des articles 625-2, 7 et 7bis
Source officielleChambre Commerciale
63119d916f0d304f138e5e4c
1 septembre 2022
1 septembre 2022
-3 IV et L641-13 I du code de commerce, 1103, 1104 et 1353 du code civil, L1233-58 I, L2323-1 et L2325-35 et suivants du code du travail, de : - infirmer le jugement rendu le 21 avril 2021 par le tribunal
Source officiellePage 64 sur 96