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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69b8317bcdc6046d47df1f4e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
à l'audience du 2 mai 2024, pour entendre : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil, Vu les articles L721-3 du Code de commerce, Vu les articles 514 et suivants
Source officielleRétention_recoursJLD
677e1637dbb9bd42de09fbb2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
6809c7505f55848ebdc1a05f
22 avril 2025
22 avril 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleC.E.S.E.D.A.
66c03cfdfa3a395142d55b98
13 août 2024
13 août 2024
[G] est recevable comme étant intervenu dans le délai légal. 2 Sur le fond: Il résulte de l'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de violation
Source officielleRétention_recoursJLD
687f1b18367fac10b162e5f7
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Sur le recours à la visio conférence Selon l'alinéa 2 de l'article L743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Le juge''des libertés et de la détention'peut toutefois
Source officielleRétention_recoursJLD
687f1b18367fac10b162e5f9
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Sur le recours à la visio conférence Selon l'alinéa 2 de l'article L743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Le juge''des libertés et de la détention'peut toutefois
Source officielleRétention Administrative
62ea103841b41fe2e9b5c9fd
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à M. [J] [N] d'apporter la preuve de l'atteinte portée à ses droits. En l'espèce, M.
Source officielleJCP
678ea91fbfd75b73b3e407b9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application de l'article R. 733-17 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.
Source officielleRétention Administrative
653219d69e4ea48318f5a9b5
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article L743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et
Source officiellePCP JCP ACR référé
67880a54c21c0e53e79078db
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A titre subsidiaire, ils sollicitent la suspension des mesures d'expulsion sur le fondement de l'article L722-8 du code de la consommation pendant 24 mois et la réduction de l'indemnité d'occupation à
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
68df5d794a4e15bf2fe4fad4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 01 Octobre 2025 à 17h32 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L743-22 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
669b530ea3418ee2ae72d1bc
19 juillet 2024
19 juillet 2024
ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03264 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXWQ Décision déférée : ordonnance rendue le 17
Source officielleETRANGERS
6630898503169600084135e0
27 avril 2024
27 avril 2024
Cette formalité prescrite par l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conditionne impérativement l'examen d'une demande d'assignation à résidence.
Source officielleRETENTIONS
69e9ac6ccdc6046d4737da4b
21 avril 2026
21 avril 2026
Par requête en date du 17 avril 2026, reçue le 17 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de l'intéressé
Source officielleJCP
686d5d15a2273490db10691f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 ou L.733-7.
Source officielleRétention Administrative
678b470d8cafc520068c1601
17 janvier 2025
17 janvier 2025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2025 N° RG 25/00107 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHOV
Source officielleRétention Administrative
634f95bfb5afe5adfff28b06
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[C] [L] soutient que sa situation de famille est contraire à l'article 8 de la CESDH.
Source officielleRETENTIONS
69e9ac72cdc6046d4737daa9
21 avril 2026
21 avril 2026
Suivant requête du 17 avril 2026, reçue le 17 avril 2026, la préfète du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de
Source officielleChambre étrangers / HO
68e7451db214cd5a53bde4ec
6 octobre 2025
6 octobre 2025
PROCEDURE ET MOYENS Vu les dispositions des articles L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleSurendettement
6684455e8bcff606d9c53ce1
2 juillet 2024
2 juillet 2024
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 02 JUILLET 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ [Adresse 17] [Adresse 17] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] Mél : [Courriel 18] Surendettement
Source officiellePage 64 sur 157