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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
633d1fc262f5393e2eb44905
4 octobre 2022
4 octobre 2022
-Sur les diligences Aux termes de l'article L741-3 nouveau du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
69849d1acdc6046d470737c1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L711-4 et L711-5 du code de la consommation.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400411_20240202
2 février 2024
2 février 2024
L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200352
14 mars 2013
14 mars 2013
L129-1 du Code du travail devenu l'article L7231-1 à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, les centres communaux d'action sociale et les
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007653368
5 mai 1976
5 mai 1976
LE SIEGE SOCIAL EST A MACON SAONE-ET-LOIRE , ..., ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTE POUR CETTE SOCIETE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16
Source officielleRétention Administrative
625fa4698361df277dc597e7
19 avril 2022
19 avril 2022
JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 16
Source officielleRétention Administrative
66274ef1c1c6ed00087b3c73
19 avril 2024
19 avril 2024
L'article 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 rappelle: '1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0325DEC005732800
25 mars 2003
25 mars 2003
Il souligne, en effet, que la requête fut introduite le 5 avril 2000 et, qu’à cette date, la requérante ne pouvait ignorer l’existence et l’efficacité du recours institué par l’article L781-1 du
Source officielleChambre civile 1-7
687b268430e6dd8e1529bd3d
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Sur la régularité de la deuxième réitération du maintien en détention L'article L741-7du CESEDA dispose que La décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64e05b5ec4941ad969e2fbaa
17 août 2023
17 août 2023
1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielleRétention Administrative
6620b8bcbd6a8f00086ab7ed
16 avril 2024
16 avril 2024
Corentin MILLOT, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée à l'audience publique du 16 Avril 2024 à 11 H 53, Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et M.
Source officielleETRANGERS
64364d7a29c3df04f589a66a
11 avril 2023
11 avril 2023
Sur la régularité de la procédure L'article L741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose que le procureur de la République est informé immédiatement de
Source officielleETRANGERS
642bbffcd49e0104f58f026e
3 avril 2023
3 avril 2023
En application de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention Administrative
68f71571a0214f9bf6ab1542
18 octobre 2025
18 octobre 2025
En application des dispositions de l'article L741-3 du CESEDA : 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleETRANGERS
636ca6c76c7633dcd15b3f10
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 19 octobre à 09h10 Nous , M.LECLAIR,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officielleRétention admin étrangers
69740e54cdc6046d477f01ab
5 janvier 2026
5 janvier 2026
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le
Source officielleETRANGERS
636ca6c76c7633dcd15b3f1a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleRétention Administrative
68f8683fd7e432441d85c03c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.
Source officielleRétention Administrative
64df09c687e994d969651822
16 août 2023
16 août 2023
Sur ce, - Sur l'absence de diligence de l'administration: Selon l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6791de5093ef93c421386a7b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[S] [V] au centre de rétention administrative n°2 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 16 janvier 2025 ;
Source officiellePage 64 sur 227