d'éloignement ; 2°L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L.611-3 ou du 5° de l'article

par l'article L. 744-2.

au nom du peuple français : EXPOSÉ DU LITIGE Mme [K] [C] a saisi la commission de surendettement de particuliers du Val d’Oise afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 27

conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 10 juillet 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

L'article L741-1 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose en outre que "L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester

En vertu de l'article L741-6 du CESEDA, selon lequel la décision de placement en rétention est écrite et motivée, l'arrêté préfectoral doit mentionner les considérations de fait de nature à justifier le

Le conseil de [O] [X] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - sur le defaut de diligences de l’administration (article L741-3 CESEDA) : il y a un doute sur les

Il ressort des dispositions de l'article L741 -1 du CESEDA: « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article

L741-3 du même code.

l'article L751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre.

A l'audience publique du 27 janvier 2026 à 09 heures 45, assisté de I.

A l'audience publique du 27 décembre 2026 à 9h45, assisté de I.

Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par le décret n°2024

l'article L. 744-2 précité.

Il ajoute que les autorités consulaires algériennes ont été saisies aux fin de délivrance d'un laissez-passer le 27 février 2026, soit avant la levée d'écrou de l'intéressé, puis relancées les 2 et 27

la préfecture de l'Hérault en date du 27 février 2026, à l'encontre de M.

Sur les garanties de représentation L'article L741-1 du CESEDA énonce que : «'L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans