AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
603355d980fbb106d76c0490
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 16 mai 2017 par madame [G] [L] et monsieur [H] [B] aux fins de voir la Cour Vu l'article L.331-3-1 du Code de la Consommation, Vu les articles L
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Chbre de l'expropriation
68ce39cc3c51767c18cd592d
19 septembre 2025
19 septembre 2025
954 du code ni de l'article R311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Prononcer l'irrecevabilité des conclusions et la caducité de l'appel ; Au principal confirmer le jugement
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