Y... en restitution d'une somme versée lors de la conclusion du bail à titre de dépôt de garantie, loyer d'avance, provision sur charge et droit de bail ; Attendu que, pour condamner M.

X... à titre d'avance sur sa part de bénéfices ne pouvaient être déduites de la base de son ISF au titre des années en litige, cependant que des dettes correspondant à des sommes dues à la société, et

(cotes D 13, D 18 et D 19) d'une part, qu'il suffisait d'opposer un refus à X... pour que celui-ci renonce à poursuivre ses avances et d'autre part, que ce dernier se comportait tout à fait normalement

versées aux salariés ne pouvait suffire à écarter leur qualification d'avances déductibles de l'assiette des cotisations ; que, dès lors que, ainsi que la société FIPE l'avait fait valoir dans un moyen

36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - Autorité compétente pour le prononcer - Nomination au grade d'inspecteur général du travail

CETAT36-06-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT D'ECHELON - Prise en compte des réductions ou majorations partielles d'ancienneté [article 11 du

ET NOTAMMENT LES CONDITIONS D'ANCIENNETE DE GRADE NECESSAIRES A L'AVANCEMENT DES OFFICIERS DE RESERVE ; QUE LE MINISTRE ETAIT DONC COMPETENT, CONTRAIREMENT A CE QUE LE SIEUR X...

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 56 de la loi du 11 janvier 1984 : " L'avancement des fonctionnaires comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade " ; que l'article 57

afin de leur accorder, sauf choix négatif clairement motivé et exprimé, un avancement de niveau dans le cadre du contingent annuel ; qu'en relevant que le refus d'un avancement de niveau en 2001 avait

qu'il a précisé que, compte tenu de ces opérations, son compte courant présentait une position créditrice, au 31 décembre 1999, d'environ 97 000 francs ; qu'il résulte donc de ses propres déclarations qu'avant

.) ; qu'une avance sur droits de succession a été versée le 4 janvier 2006 ; qu'estimant qu'aucune déclaration de succession de Joseph A... n'avait été déposée dans les délais, l'administration fiscale

prendre une lettre remise en mains propres lui signifiant la fin de sa période d'essai et le terme du contrat" ; qu'en affirmant, cependant, sans s'en expliquer autrement, que la salariée avait, par avance

cette affirmation mensongère qui avait du reste été retenue par le jugement infirmé (p 35) et sans rechercher si ce mensonge n avait pas eu pour seul objet de dissuader l acquéreur de vérifier plus avant

X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 19 juillet 2002 du président de la République portant inscription au tableau d'avancement au grade de premier conseiller du corps des conseillers des

Y... n'est pas fondé à soutenir que ce texte devrait être écarté au motif que la prescription de l'action publique était déjà acquise en France avant le 1er juillet 2005, date de l'entrée en vigueur de

au titre de l'aide juridictionnelle ; qu'en ne recherchant pas, comme il lui était pourtant demandé, si sa situation de surendettement ne conduisait pas à le dispenser de rembourser le montant de l'avance

Z..., G..., D..., A..., salariés de l'UDAF de la Manche, inscrits au tableau d'avancement au mérite au titre de l'année 1992, n'ont pas bénéficié de cet avancement; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale

sur commissions" ; qu'en se déterminant ainsi en l'état de bulletins de salaire faisant apparaître des sommes invariables et en l'absence de régularisation de ces prétendues avances, la cour d'appel

Selon le premier alinéa de ce texte, si lors de l'ouverture d'une procédure collective, les créances salariales ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration des

Selon le premier alinéa de ce texte, si lors de l'ouverture d'une procédure collective, les créances salariales ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration des