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202 930 résultats pour « bien acquis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02154_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

L'activité de marchand de biens exercée à titre personnel par M.

Source officielle

Page 64 sur 10147

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Annonces BODACC11 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

Bien Acquis Patrimoine

SIREN 892838079Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

16/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Bien Acquis Patrimoine

SIREN 892838079Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

24/10/2025

Voir →

Dépôts des comptes

Bien Acquis Patrimoine

SIREN 892838079Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

24/10/2025

Voir →

Dépôts des comptes

Bien-Acquis Immobilier

SIREN 981325962Greffe du Tribunal de Commerce d'arras

29/07/2025

Voir →

Immatriculations

GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LE BIEN ACQUIS

SIREN 804088425Greffe du Tribunal de Commerce de Niort

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

03/07/2024

Voir →

CA

Pôle 4 - Chambre 9

60353ed220d678688195368a

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

valoir qu'elle agit dans le cadre d'une action en revendication, qu'elle est propriétaire du tableau en question ainsi qu'il résulte de l'attestation de Mr [M], commissaire-priseur qui certifie qu'elle a bien

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000705_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

L'administration lui a refusé le bénéfice de la réduction d'impôt prévue par les dispositions de l'article 199 septvicies du code général des impôts à raison de l'acquisition du second bien acquis en 2009

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162986f201c88caf8c4e18a

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

l'ordonnance de clôture rendue le 26 mars 2013, SUR CE Attendu que les consorts [W] sont propriétaires d'un local commercial situé au sein de la communauté immobilière L'AMPHION à [Localité 2], bien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110393

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

généraux équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se bornant au cas présent, pour écarter le moyen opérant des conclusions d'appel des exposants selon lequel les loyers perçus étaient aléatoires, les biens

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300261

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

[J] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation de la décision d'attribution et de rétrocession par la SAFER de biens sur la commune de Givry à la SCI, publiée le 16 mai 2019, alors « que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b352

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

septembre 2004 des éléments de fait et des données qui avaient motivé son choix ; que l' article L 143- 2, qui traite des seuls objectifs de préemption, n' est pas applicable, la rétrocession portant sur un bien

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007613856

Admin. suprême

2 février 1973

2 février 1973

LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-APRES : - A LE PRIX DE CESSION DU BIEN... ; -B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS... - CETTE SOMME

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03164_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

La société ABF Immo, qui exerce une activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service l'a informée, par une proposition de rectification

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260870

Admin. suprême

2 juin 2006

2 juin 2006

de dixsept appartements situés dans un même immeuble ; que seize de ces lots ont été cédés de manière échelonnée entre 1983 et 1997 ; que, parmi les autres biens acquis par la SCI, deux autres ont

Source officielle
CA

Chambre civile

65aa2686a34ad10008581a40

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

la conclusion de la convention de PACS par laquelle Monsieur [V] [F] et Madame [H] [O] ont fait le choix de soumettre les biens par eux acquis pendant le PACS au régime de l'indivision, avec la précision

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101207_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

A, qui demande au tribunal de " prononcer le rehaussement du prix d'acquisition du bien acquis le 17 octobre 1990 à 47 030 euros et la diminution de la plus-value corrélative ", doit être regardé comme

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101209_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

B, qui demande au tribunal de " prononcer le rehaussement du prix d'acquisition du bien acquis le 17 octobre 1990 à 47 030 euros et la diminution de la plus-value corrélative ", doit être regardé comme

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101210_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

A, qui demande au tribunal de " prononcer le rehaussement du prix d'acquisition du bien acquis le 17 octobre 1990 à 47 030 euros et la diminution de la plus-value corrélative ", doit être regardé comme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310089

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

jugement d'adjudication du 28 juin 1973 ils ont été déclarés adjudicataires de la parcelle D [Cadastre 2] et affirment avoir toujours considéré que les deux autres parcelles étaient incluses dans le bien

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002346_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

a fait l'objet d'une démolition de la part de l'acheteur-revendeur ou quand le bien acquis a fait l'objet d'une division parcellaire en vue d'en céder séparément des parties ne constituant pas le terrain

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f0da

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

l'implantation de jeux (machines à sous) et ce en raison de l'opposition du groupe Partouche, actionnaire minoritaire, étant précisé qu'un groupe d'actionnaires parisiens conduit par Jean-Jacques D... avait bien

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2211144_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

M. et Mme C ont acquis, les 1er octobre 2018 et 19 février 2019, dans le cadre de ventes en l'état futur d'achèvement, deux biens immobiliers à usage d'habitation sis à Noisy-le-Grand et à Pontault Combault

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201053

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

propriété au dernier surenchérisseur ; dans ces conditions, le syndicat ne peut pas sérieusement soutenir que les travaux entrepris par le propriétaire ou l'exploitation commerciale que celui-ci fait du bien

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdafac8d1baf08ed3742f48

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

que représente ce don dans le financement du prix du bien acquis par la donatrice sur la commune de [Localité 8] (Hautes-Alpes), à la valeur de ce bien calculée dans les conditions de l'article 860 du

Source officielle