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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137242ccd5801467741333a
26 novembre 2003
de l'embauche simultanée par un concurrent ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société CBS avait recruté 31 salariés ayant appartenu à la société Cobra mais qui n'a pas néanmoins retenu le caractère
chambre 1-7
69d03ebacdc6046d47093579
10 avril 2025
Cette clause d'exclusion ayant le caractère d'une clause formelle, limitée et apparente, GENERALI est fondée, ayant justement mobilisé la garantie dommage électriques, à refuser d'indemniser ATI au titre
9ème Ch Sécurité Sociale
6981a1a5cdc6046d47b77c4b
28 janvier 2026
Epaule : La mobilité de l'ensemble scapulo-huméro thoracique s'estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d'une main, l'autre main palpant l'omoplate pour en apprécier la mobilité
Pôle 6 - Chambre 5
615e0df6c25a97f0381f50d5
20 février 2014
Mademoiselle [E] [G] [Adresse 2] [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Sophie BENOIST DE WITT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0951 INTIMÉE SA COMPAGNIE DE LOCATION DE MOBILIER
6e chambre
5fdc5561b64f0e796bef9ec6
29 novembre 2018
ou application FixMyDecaux (permettant de déclarer la fin de tâche instantanément grâce à une connexion avec le mobilier), le projet de traçabilité des composants appelé Digilife.
cr
6137256ecd5801467741daa1
11 mai 1995
; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de Djamel Y... et de Kader X... devant la cour d'assises sous l'accusation d'avoir, le 9 novembre 1992, frauduleusement soustrait divers objets mobiliers
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497427.20250724
24 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 581-47 du code de l'environnement : " Le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local, ou des œuvres artistiques, ne peut
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01279_20240703
3 juillet 2024
à l'exercice d'une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d'importants moyens techniques. / Revêtent également un caractère industriel les bâtiments et
Pôle 5 - Chambre 10
60336d8a20bb1b21fcb9cdba
19 juin 2017
Il ressort de la lecture de cet article, que seuls les placements financiers, qui engendrent la simple perception de revenus de capitaux mobiliers, peuvent bénéficier de l'exonération à l'exclusion des
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201829
17 novembre 2011
en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation ; que pour autoriser la société Creelia à consigner la somme de 16 552,33 euros, l'ordonnance retient que cette somme ne revêt pas le caractère
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10899
4 novembre 2021
Les capacités du salarié permettent à ce jour la possibilité d'un travail administratif."
1ère Chambre
DTA_2003354_20230627
27 juin 2023
Cette règle ne s'applique pas au mobilier urbain. ". 5.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035584081
18 septembre 2017
tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation de la concession de service relative à l'exploitation de mobiliers
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007628386
5 juin 1991
des taxes sur le chiffre d'affaires afférentes aux opérations effectuées en exécution de ce contrat ou de cette convention ne sont pas opposables à l'administration, laquelle supporte la charge du caractère
61372599cd5801467741f177
26 septembre 1996
octobre 1995, la demanderesse a sollicité le renvoi de l'examen de l'affaire la concernant à une audience ultérieure en exposant que, demeurant à Cogolin (Var) et vivant en concubinage avec un gendarme mobile
éré qu'il existaitc/James X
61372638cd58014677423dc1
12 octobre 2004
. ; que s'il avait un caractère professionnel et appartenait à la SA X... et non pas à Y..., cet agenda aurait dû rester dans l'entreprise et James X... n'aurait eu nul besoin d'en prendre photocopie à
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01286
13 juin 2018
section [...] et [...], en vue de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal ; "aux motifs que sur l'absence de caractère
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04640
26 octobre 2016
pour laquelle Mme [I] est définitivement condamnée, en achetant en commun le 1er décembre 2012 un bien immobilier situé à [Localité 1] pour un montant de 370 000 euros ainsi que divers autres biens mobiliers
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00934_20240514
14 mai 2024
administratif de Dijon a prononcé la décharge des impositions et pénalités établies au titre l'année 2015 à concurrence d'une réduction de la base imposable dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers
Cour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be6c
10 avril 2008
Par jugement en date du 2 juillet 2003, le tribunal de grande instance de DOLE a ordonné l'ouverture des opérations de partage et désigné trois experts, le premier pour évaluer le mobilier successoral,
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