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46 197 résultats pour « caractère mobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137242ccd5801467741333a

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

de l'embauche simultanée par un concurrent ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société CBS avait recruté 31 salariés ayant appartenu à la société Cobra mais qui n'a pas néanmoins retenu le caractère

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d03ebacdc6046d47093579

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Cette clause d'exclusion ayant le caractère d'une clause formelle, limitée et apparente, GENERALI est fondée, ayant justement mobilisé la garantie dommage électriques, à refuser d'indemniser ATI au titre

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6981a1a5cdc6046d47b77c4b

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Epaule : La mobilité de l'ensemble scapulo-huméro thoracique s'estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d'une main, l'autre main palpant l'omoplate pour en apprécier la mobilité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0df6c25a97f0381f50d5

Appel

20 février 2014

20 février 2014

Mademoiselle [E] [G] [Adresse 2] [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Sophie BENOIST DE WITT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0951 INTIMÉE SA COMPAGNIE DE LOCATION DE MOBILIER

Source officielle
CA

6e chambre

5fdc5561b64f0e796bef9ec6

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

ou application FixMyDecaux (permettant de déclarer la fin de tâche instantanément grâce à une connexion avec le mobilier), le projet de traçabilité des composants appelé Digilife.

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741daa1

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de Djamel Y... et de Kader X... devant la cour d'assises sous l'accusation d'avoir, le 9 novembre 1992, frauduleusement soustrait divers objets mobiliers

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497427.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 581-47 du code de l'environnement : " Le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local, ou des œuvres artistiques, ne peut

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01279_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

à l'exercice d'une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d'importants moyens techniques. / Revêtent également un caractère industriel les bâtiments et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60336d8a20bb1b21fcb9cdba

Appel

19 juin 2017

19 juin 2017

Il ressort de la lecture de cet article, que seuls les placements financiers, qui engendrent la simple perception de revenus de capitaux mobiliers, peuvent bénéficier de l'exonération à l'exclusion des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201829

Cassation

17 novembre 2011

17 novembre 2011

en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation ; que pour autoriser la société Creelia à consigner la somme de 16 552,33 euros, l'ordonnance retient que cette somme ne revêt pas le caractère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10899

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Les capacités du salarié permettent à ce jour la possibilité d'un travail administratif."

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003354_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Cette règle ne s'applique pas au mobilier urbain. ". 5.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035584081

Admin. suprême

18 septembre 2017

18 septembre 2017

tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation de la concession de service relative à l'exploitation de mobiliers

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007628386

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

des taxes sur le chiffre d'affaires afférentes aux opérations effectuées en exécution de ce contrat ou de cette convention ne sont pas opposables à l'administration, laquelle supporte la charge du caractère

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f177

Cassation

26 septembre 1996

26 septembre 1996

octobre 1995, la demanderesse a sollicité le renvoi de l'examen de l'affaire la concernant à une audience ultérieure en exposant que, demeurant à Cogolin (Var) et vivant en concubinage avec un gendarme mobile

Source officielle
CC

cr

éré qu'il existaitc/James X

61372638cd58014677423dc1

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

. ; que s'il avait un caractère professionnel et appartenait à la SA X... et non pas à Y..., cet agenda aurait dû rester dans l'entreprise et James X... n'aurait eu nul besoin d'en prendre photocopie à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01286

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

section [...] et [...], en vue de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal ; "aux motifs que sur l'absence de caractère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04640

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

pour laquelle Mme [I] est définitivement condamnée, en achetant en commun le 1er décembre 2012 un bien immobilier situé à [Localité 1] pour un montant de 370 000 euros ainsi que divers autres biens mobiliers

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00934_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

administratif de Dijon a prononcé la décharge des impositions et pénalités établies au titre l'année 2015 à concurrence d'une réduction de la base imposable dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be6c

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

Par jugement en date du 2 juillet 2003, le tribunal de grande instance de DOLE a ordonné l'ouverture des opérations de partage et désigné trois experts, le premier pour évaluer le mobilier successoral,

Source officielle

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