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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2201175_20220919
19 septembre 2022
Un visa de long séjour a été délivré au titre de la réunification familiale par l'ambassade de France en République démocratique du Congo au profit de l'enfant Chérubin F B, né de l'union de M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2409859_20240724
24 juillet 2024
séjour " passeport talent-famille ", jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre à l'ambassade de France à Yaoundé de délivrer le visa de long séjour sollicité
ORTA_2522904_20260105
5 janvier 2026
chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (…) ».
4ème Chambre
DTA_2404675_20250206
6 février 2025
des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet ne pouvait lui opposer la condition relative au visa de long séjour alors qu'il était titulaire d'un titre de séjour ; - elle a été prise en
Cour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94f9f
15 août 2021
[F] [G] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ M.
6253cdecbd3db21cbdd94faa
[I] [R] interprète assermenté en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ M.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497608
18 décembre 2009
séjour en France dans le cadre du regroupement familial ; 2°) d'enjoindre à l'ambassadeur de France au Togo de lui délivrer le visa sollicité, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter
étrangers JU
DTA_2202423_20221027
27 octobre 2022
temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008225192
25 novembre 2005
de celle-ci en maison de retraite ; 2°) de renvoyer devant le juge administratif compétent leurs conclusions tendant au remboursement des factures de supplément GIRY et des factures de long séjour ;
6ème chambre
DTA_2301738_20240125
25 janvier 2024
temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 6.
ORTA_2505461_20250829
29 août 2025
Le 18 avril 2025, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Ankara (Turquie) a délivré le 18 avril 2025 à Mme B A C le visa de long séjour qu'elle avait sollicité
ORTA_2403737_20250528
28 mai 2025
B C le visa de long séjour en qualité d'étudiant qu'il avait sollicité.
ORTA_2513267_20260218
18 février 2026
séjour à Mme F...
ORTA_2514601_20260112
12 janvier 2026
séjour au titre du regroupement familial ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, ministre d’Etat, de leur délivrer les visas de long séjour sollicités, à défaut, de réexaminer ces demandes de
ORTA_2417579_20250516
16 mai 2025
Le 29 novembre 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) a délivré le visa sollicité à Mme A C le visa de long séjour qu'elle avait sollicité
ORTA_2504808_20250801
1 août 2025
Le 28 mai 2025, postérieurement à l'introduction de la requête, Mme C A B s'est vu délivrer le visa de long séjour qu'elle avait sollicité.
ORTA_2301513_20231221
21 décembre 2023
Il fait valoir qu'il a donné instruction au poste consulaire de Kinshasa de délivrer le visa de long séjour sollicité. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
ORTA_2303944_20240417
17 avril 2024
Il fait valoir qu'il a donné instruction à l'autorité consulaire française à Dakar de délivrer le visa de long séjour sollicité. Un mémoire, enregistré le 5 février 2024, a été produit par M. A.
ORTA_2303947_20240417
Il fait valoir qu'il a donné instruction à l'autorité consulaire française à Dakar, le 20 décembre 2023, de délivrer le visa de long séjour sollicité.
ORTA_2400656_20250324
24 mars 2025
Le 29 janvier 2025, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) a délivré un visa de long séjour à M. C.
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