AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant 2, Justice Pourpre, appartement 65, à Cergy-Pontoise

L’affaire a été retenue à l’audience du 16 mars 2026.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 2024) et les productions, M.

2026 Date des Débats : 16 mars 2026 Date du Délibéré : 18 mai 2026 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement

GLQ/KG MINUTE N° 26/313 Copie exécutoire aux avocats le 22 mai 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

X..., qu'elle employait en qualité de chef de production, a été licencié le 3 mars 1997 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident

Ammar X... et de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2016), rendu en référé, que M.

douze avenants ; que se plaignant de la réduction par la commune du périmètre du marché du Petit Colombes et contestant les tarifs des emplacements, les consorts X... ont fait assigner, par exploit du 26 mai

Le 10 mars 2025, Monsieur [Q] [O] est décédé.

de payer les traites tirées sur ce compte ; que Jean-Claude Y... varie dans ses positions en ce sens qu'après avoir donné l'autorisation à la BNP d'effectuer une compensation, il a précisé le 30 mai 1995

2026 JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 19 Mai 2026; Sous la présidence de Madame Marie-Hélène PENOT, juge des contentieux de la protection, assistée

C’est donc à bon droit que le bailleur sollicite la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, la résiliation de plein droit du bail étant acquise à la date du 30 mai 2025 à 24 heures.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Par ordonnance contradictoire rendue le 2 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire liant la société Foncière Cobe et Mme

Hervé X..., qu'un nouveau contrat de travail, contenant une clause de non-concurrence, a été signé entre la société SIS et M. Hervé X... le 5 février 1997, que le 26 mai 1998, M.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société L'Olivier d'Aude, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 mars

2005 et la cession des actions de la SA Progesud datée du 24 mars 2005, d'une part, qu'il n'existait dans les actes de cession aucune clause d'indivisibilité, d'autre part, que

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 21 mars 2025.