AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre (J.U)
DTA_2204212_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
: 1°) de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 à 2021 à raison de 8 locaux situés 152
Source officiellePage 64 sur 485
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2502525_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A... qui ne conteste pas le coefficient de situation générale, demande à se voir appliquer un coefficient de situation particulière de –0,10.
Source officielle