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9 698 résultats pour « coefficient 150 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2204212_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

: 1°) de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 à 2021 à raison de 8 locaux situés 152

Source officielle

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TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2502525_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

A... qui ne conteste pas le coefficient de situation générale, demande à se voir appliquer un coefficient de situation particulière de –0,10.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617994

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

TAXE D'HABITATION AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MOLSHEIM ET NE LUI A ACCORDE QU'UN DEGREVEMENT PARTIEL CORRESPONDANT A L'APPLICATION D'UN COEFFICIENT

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feaee

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

Z... le 5 octobre 1981 en qualité de porcher ; qu'il a donné sa démission le 4 juillet 1991 ; que prétendant que ses salaires devaient être calculés sur la base du coefficient 180 et non sur celle

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007619509

Admin. suprême

18 mars 1983

18 mars 1983

REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DES 7 ET 11 MAI 1979 PAR LESQUELLES LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES LANDES A FIXE LES COEFFICIENTS

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2001040_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Aux termes de l'article 324 R de la même annexe : " Le coefficient de situation est égal à la somme algébrique de deux coefficients destinés à traduire, le premier, la situation générale dans la commune

Source officielle
CC

soc

613723c9cd5801467740e269

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

à soins particulièrement coûteux ; qu'aux termes de ce dernier, sont considérées comme ressortissant à cette chirurgie les interventions relevant de la chirurgie cardio-vasculaire dès lors que le coefficient

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac82fafcd9ba2a73986dd

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Elle précise que la caisse souhaite procéder à l'application d'un coefficient de synergie et que cette demande est infondée et injustifiée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201030

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

Y... une révision du calcul de sa pension vieillesse basée sur 156 trimestres au lieu de 152 à l'origine; que la question est donc désormais réglée; année 1971 que les pièces qu'il produit démontrant un

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2303613_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ces coefficients sont fixés par décret en Conseil d'Etat./ Les coefficients fixés pour les années 1979 à 1981 demeurent applicables jusqu'à la prochaine actualisation des valeurs locatives foncières des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300817_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Par deux arrêtés n° 150/2024-DRH et n° 151/2024-DRH du 20 février 2024, la commune a attribué au requérant, d'une part, un rappel d'IAT à un coefficient de 1,65 sur la période réclamée, du 1er avril 2019

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd929006c83f7081c85fd20

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

durée indéterminée en date du 13 mars 2008, Monsieur [F] [L] a été embauché par la société TRANSPORTS ALLOIN (devenue KUEHNE+NAGEL ROAD) en qualité de conducteur poids lourds hautement qualifié, coefficient

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd929006c83f7081c85fd25

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

durée déterminée en date du 12 juillet 2010, Monsieur [O] [M] [I] a été embauché par la société ALLOIN TRANSPORTS (devenue KUEHNE+NAGEL ROAD) en qualité de conducteur poids lourds hautement qualifié, coefficient

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd929016c83f7081c85fd26

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

durée indéterminée en date du 14 janvier 2002, Monsieur [P] [M] a été embauché par la société TRANSPORTS ALLOIN (devenue KUEHNE+NAGEL ROAD) en qualité de conducteur poids lourds hautement qualifié, coefficient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00603

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

[Z] était fondé à réclamer l'application de l'article 15 de l'accord d'entreprise du 30 novembre 2006 pour la période allant de mai 2017 jusqu'à la suppression de cet article 15 intervenue le 1er juillet

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003644_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

En l'espèce, Mme E a sollicité un permis de construire en vue d'édifier en second rang sur la parcelle cadastrée AT 156, une seconde maison individuelle.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102019_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

L'article 1508 du même code dispose : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c5091e

Cassation

14 mars 1984

14 mars 1984

DE 150 FRANCS (NON COMPRIS MAJORATION FORFAITAIRE DE COEFFICIENT OU AUTRE MAJORATION DE COEFFICIENT)" ; QU'APRES AVOIR VERSE L'INDEMNITE DE 150 FRANCS A TRENTE TROIS DE SES SALARIES CONCERNES POUR

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00457_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 206 de la même annexe : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / () /

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2301303_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501

Source officielle